5 JUIN 2009. - Arrêté ministériel déterminant le modèle de formulaire de procuration à utiliser lors de la consultation populaire provinciale. (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-02-2019 et mise à jour au 26-02-2019)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 19-6-2009
- Numéro
- 2009035548
- Page
- 43093
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2009-06-05/08
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-2009
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2018-11-30/27, art. 32, 002; En vigueur : 03-12-2018>
