2 JUIN 2009. - Arrêté ministériel déterminant la forme du rapport de constatation, conformément à l'article 57 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008 portant exécution du titre XVI du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement. (TRADUCTION)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 23-6-2009
Numéro: 2009035536
Page: 43363
PDF: version originale
Dossier numéro: 2009-06-02/04
Entrée en vigueur / Effet: 23-06-2009
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.