2 JUIN 2009. - Arrêté ministériel déterminant la forme du rapport de constatation, conformément à l'article 57 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008 portant exécution du titre XVI du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement. (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 23-6-2009
- Numéro
- 2009035536
- Page
- 43363
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2009-06-02/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 23-06-2009
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
