Lex Iterata

Texte 2009035531

4 JUIN 2009. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 décembre 2008 déterminant les périodes considérées comme période de chômage complet indemnisé dans le cadre de l'expérience de travail. (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
16-6-2009
Numéro
2009035531
Page
42281
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-06-04/03
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2009
Texte modifié
2008036424
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)