Texte 2009035530

5 JUIN 2009. - Arrêté ministériel fixant le coefficient intervenant dans le calcul du coût actualisé des logements sociaux (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
16-6-2009
Numéro
2009035530
Page
42282
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-06-05/01
Entrée en vigueur / Effet
01-07-2009
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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