5 JUIN 2009. - Arrêté ministériel fixant le coefficient intervenant dans le calcul du coût actualisé des logements sociaux (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 16-6-2009
- Numéro
- 2009035530
- Page
- 42282
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2009-06-05/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-2009
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
