25 MAI 2009. - Arrêté ministériel relatif à l'indexation des montants de l'intervention dans le loyer(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-04-2013 et mise à jour au 15-04-2013)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 5-6-2009
Numéro: 2009035503
Page: 40143
PDF: version originale
Dossier numéro: 2009-05-25/18
Entrée en vigueur / Effet: 01-05-2009
Texte modifié: 2007035284
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2013-03-29/04, art. 2, 002; En vigueur : 01-05-2013>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.