13 MARS 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux obligations sociales de service public dans le marché libéré d'électricité et de gaz naturel (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-11-2010 et mise à jour au 21-12-2010)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 26-5-2009
Numéro: 2009035405
Page: 38721
PDF: version originale
Dossier numéro: 2009-03-13/53
Entrée en vigueur / Effet: 01-07-2009
Texte modifié: 2003035871200320028820070355261997036368
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2010-11-19/05, art. 12.2.1, 24°, 004; En vigueur : 01-01-2011>

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