Texte 2009035352

13 MARS 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la liste des biens immeubles transférés de l'Enseignement communautaire à la " Hogeschool West-Vlaanderen "

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
4-5-2009
Numéro
2009035352
Page
34861
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-03-13/50
Entrée en vigueur / Effet
01-09-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'Enseignement communautaire a transféré, à compter du 1er septembre 1995, la propriété des biens immeubles cités ci-après à la " Hogeschool West-Vlaanderen " :

situationenregistrement cadastralsuperficieplan de métré
Brugge (Sint-Michiels) -Rijselstraat 7Brugge 25e afdeling Sint-Michiels 2e afdeling sectie B, deel nummer 42A21 ha 59 a 31 caDerycke Yvesd.d. 19-04-2005,wijziging d.d. 07-04-2008Deel " Hogeschool West-Vlaanderen "
Kortrijk -Minister De Taeyelaan,OudenaardsesteenwegKortrijk 3e afdeling sectie B, nummer 227D en deel nummer 228L2 ha 20 a 51 ca 20 dm 2 Meet- en Expertisebureau Vantad.d. 14-06-2008
Oostende -Edith Cavellstraat 19Oostende 6e afdeling sectie D, deel nummer 258N53 a 51 caDerycke Yvesd.d. 08-10-2004Lot 2

Art. 2.Les plans de métré visés à l'article 1er ont une priorité absolue sur l'enregistrement cadastral, également cité à l'article 1er.

Art. 3.Pour chacun des biens immeubles susmentionnés, l'Enseignement communautaire jouit des droits d'utilisation, d'évacuation, de passage, d'entretien et de réparation des canalisations souterraines ainsi que de tous les autres droits fixés dans les conventions respectives réglant l'établissement de la " Vlaamse Autonome Hogeschool West-Vlaanderen ", ou tels que fixés dans des conventions ultérieurement conclues.

Art. 4.Le Ministre flamand ayant l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 1995.

Bruxelles, le 13 mars 2009.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

K. PEETERS

Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation,

F. VANDENBROUCKE

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