10 AVRIL 2009. - Arrêté ministériel déterminant pour la Région flamande et pour l'exercice d'imposition 2009 du coefficient, mentionné à l'article 255, troisième alinéa, du Code des impôts sur les revenus 1992 et à la réduction, mentionnée à l'article 257, § 1, 2°, du Code des impôt sur les revenus 1992 (TRADUCTION)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 22-4-2009
Numéro: 2009035342
Page: 32473
PDF: version originale
Dossier numéro: 2009-04-10/01
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2009
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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