10 AVRIL 2009. - Arrêté ministériel déterminant pour la Région flamande et pour l'exercice d'imposition 2009 du coefficient, mentionné à l'article 255, troisième alinéa, du Code des impôts sur les revenus 1992 et à la réduction, mentionnée à l'article 257, § 1, 2°, du Code des impôt sur les revenus 1992 (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 22-4-2009
- Numéro
- 2009035342
- Page
- 32473
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2009-04-10/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2009
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
