9 AVRIL 2009. - Arrêté ministériel fixant des projections de population selon l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 1998 fixant le programme pour les résidences-service, les complexes résidentiels proposant des services et les maisons de repos (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 17-4-2009
- Numéro
- 2009035337
- Page
- 31473
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2009-04-09/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-04-2009
- Texte modifié
- 2006035197
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2009-12-09/30, art. 3, 002; En vigueur : 01-01-2010>
