Article 1er.Dans l'article 87, § 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mars 2004 fixant le statut des commissaires d'arrondissement et du commissaire d' arrondissement adjoint, les mots " l'échelle de traitement A285 jointe comme annexe 2 au présent arrêté " sont remplacés par les mots " l'échelle de traitement A285 jointe comme annexe 5 à l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 janvier 2006 fixant le statut du personnel des services des autorités flamandes ".
Art. 2.Dans l'article 88, § 3, du même arrêté, les mots " l'échelle de traitement A286 jointe comme annexe 2 au présent arrêté " sont remplacés par les mots " l'échelle de traitement A286 jointe comme annexe 5 à l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 janvier 2006 fixant le statut du personnel des services des autorités flamandes ".
Art. 3.Dans l'article 95, § 4, du même arrêté, le troisième et le quatrième alinéas sont remplacés par la disposition suivante:
" Le traitement suit l'évolution de l'indice de santé conformément à la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public, modifiée par l'arrêté royal n° 178 du 30 décembre 1982 et sans préjudice de l'article 2 de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 en exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays.
Le traitement à 100 % est rattaché à l'indice-pivot 138,01. "
Art. 4.L'annexe 2 au même arrêté est abrogée.
Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2005.
Art. 6.Le Ministre flamand compétent des Affaires intérieures est chargé de l'exécution du présent arrêté.