Texte 2009035295
Chapitre 1er.- Disposition générale
Article 1er. L'article 50 du présent décret règle une matière communautaire et régionale. Pour le reste, le présent décret règle une matière communautaire.
Chapitre 2.- Commission technique pour la sécurité incendie dans les structures du domaine politique Aide sociale, Santé publique et Famille
Art. 2.Le Gouvernement flamand est autorisé à établir une commission technique pour la sécurité incendie dans les structures opérant dans le cadre des matières personnalisables, mentionnées à l'article 5 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, pour autant que ces matières relèvent du domaine politique de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille, fixé en vertu de [1 l'article III.1, premier alinéa du Décret de gouvernance du 7 décembre 2018]1.
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(1DCFL 2018-12-07/05, art..IV.188, 005; En vigueur : 01-01-2019)
Art. 3.Le Gouvernement flamand peut habiliter la commission technique pour la sécurité incendie à rendre des avis sur la sécurité d'incendie dans les structures, visées à l'article 2. Cette compétence consultative peut concerner entre autres :
1°de nouvelles initiatives réglementaires en matière de prévention d'incendie;
2°l'octroi de dérogations aux normes flamandes pour la sécurité d'incendie, dans la mesure du possible en vertu de la réglementation sectorielle.
Art. 4.Le Gouvernement flamand arrête les règles pour la composition et le fonctionnement de la commission technique. Des personnes qui ne sont pas membre du personnel de l'administration flamande, peuvent également être désignées comme membre. Le Gouvernement flamand établit en outre les règles de la prise en charge des frais de fonctionnement de la commission technique et des indemnités des membres.
Chapitre 3.- Contrôle de l'affectation des subventions octroyées par les agences dotées de la personnalité juridique du domaine politique Aide sociale, Santé publique et Famille
Art. 5.Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux subventions octroyées par les agences dotées de la personnalité juridique relevant du domaine politique Aide sociale, Santé publique et Famille. Ces subventions comprennent chaque avance récupérable qui a été octroyée sans intérêt.
Art. 6.Chaque subvention doit être affectée aux fins prévues pour son octroi.
Chaque bénéficiaire d'une subvention est tenu à justifier l'affectation des montants reçus, sauf s'il en est dispensé par un décret.
Sauf si une disposition d'un décret ou d'un règlement le prévoit, chaque décision d'octroi d'une subvention mentionne avec précision la nature et l'ampleur de la justification que le bénéficiaire de la subvention doit présenter, ainsi que les modalités de cette justification.
Art. 7.En acceptant la subvention, le bénéficiaire de la subvention octroie immédiatement à l'agence compétente du domaine politique Aide sociale, Santé publique et Famille le droit de faire effectuer sur place le contrôle de l'affectation des montants octroyés.
Le Gouvernement flamand assure l'organisation et la coordination du contrôle.
Art. 8.La subvention doit être remboursée immédiatement si le bénéficiaire de la subvention :
1°ne respecte pas les conditions d'octroi de la subvention;
2°n'affecte pas la subvention aux fins pour lesquelles elle a été octroyée;
3°empêche le contrôle visé à l'article 7.
Le Gouvernement flamand peut arrêter les cas auxquels le remboursement d'une partie de la subvention est justifié. Le Gouvernement flamand arrête les modalités du remboursement partiel.
Si le bénéficiaire de la subvention ne fournit pas la justification, visée à l'article 6, il est tenu à rembourser la partie non justifiée.
Le recouvrement peut se faire conformément à l'article 94 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991.
Art. 9.Le paiement des subventions peut être suspendu aussi longtemps que le bénéficiaire de la subvention omet de fournir, pour des subventions similaires qu'il a reçues auparavant, la justification visée à l'article 6 ou de se soumettre au contrôle visé à l'article 7.
Si une subvention est payée en tranches, chaque tranche est considérée comme une subvention distincte pour l'application du présent article.
Chapitre 4.- Soins de santé primaires et coopération entre les prestataires de soins
Art. 10.Dans le décret du 3 mars 2004 relatif aux soins de santé primaires et à la coopération entre les prestataires de soins, il est inséré un chapitre IIbis, comprenant l'article 6bis, rédigé comme suit :
" CHAPITRE IIbis. - Groupes de travail
Article 6bis. Le Gouvernement flamand peut établir des groupes de travail d'appui dans les soins de santé primaires.
Le cas échéant, le Gouvernement flamand détermine la mission, la composition, les modalités de fonctionnement et le financement éventuel pour le soutien de ces groupes de travail. ".
Art. 11.L'article 14 du même décret est remplacé par la disposition suivante :
" Article 14. Le Gouvernement flamand peut agréer dans le cadre du présent décret des organisations partenaires dotées de la personnalité juridique ou conclure un contrat de gestion avec celles-ci et arrêter, le cas échéant, leur ressort.
Le Gouvernement flamand arrête, le cas échéant, les conditions d'agrément, la durée de l'agrément et les règles pour l'octroi, la suspension et le retrait de l'agrément.
Le cas échéant, le contrat de gestion vaut pour au minimum trois et au maximum cinq ans, et comprend au moins le plan de gestion pour la durée du contrat de gestion. Le plan de gestion comprend au moins les données suivantes : les domaines de performance pour l'exécution du contrat de gestion et les critères d'évaluation relatifs aux domaines de performance afin de pouvoir évaluer entre autres l'exécution du contrat de gestion.
Dans le cadre du présent décret, le Gouvernement flamand peut subventionner les organisations partenaires et détermine les conditions et la procédure à cet effet. ".
Art. 12.L'article 15 du même décret est remplacé par la disposition suivante :
" Article 15. L'arrêté d'agrément ou le contrat de gestion de l'organisation partenaire indique la nature de l'expertise de l'organisation partenaire, ainsi que les groupes cibles auxquels l'organisation partenaire offre un soutien et ses missions vis-à-vis de l'autorité flamande. ".
Art. 13.Dans l'article 24, § 2, du même décret, les mots " Le Conseil consultatif flamand pour l'agrément des établissements de soins, créé par le décret du 20 décembre 1996 portant création d'un Conseil flamand de la Santé et d'un Conseil consultatif flamand pour l'agrément des établissements de soins " sont remplacés par les mots " La Commission consultative pour les Structures de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille, visée à l'article 12 du décret du 7 décembre 2007 portant création du Conseil consultatif stratégique pour la Politique de l'Aide sociale, de la Santé et de la Famille et d'une Commission consultative pour les Structures de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille ".
Chapitre 5.- Politique de santé préventive
Art. 14.A l'article 2 du décret du 21 novembre 2003 relatif à la politique de santé préventive sont apportées les modifications suivantes :
1°dans le point 22°, les mots " ou reconnue et/ou subventionnée par le Gouvernement flamand " sont remplacés par les mots " reconnue ou reconnue et subventionnée par le Gouvernement flamand ", et les mots " et/ou fournit des services " sont remplacés par les mots " ou fournit des services ";
2°dans le point 23°, les mots " ou reconnue et subventionnée par le Gouvernement flamand " sont remplacés par les mots " ou reconnue ou reconnue et subventionnée par le Gouvernement flamand ";
3°le point 31° est remplacé par la disposition suivante :
" 31° Commission consultative pour les Structures de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille : la commission visée à l'article 12 du décret du 7 décembre 2007 portant création du Conseil consultatif stratégique pour la Politique flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de la Famille et d'une Commission consultative pour les Structures de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille; ";
4°le point 33° est remplacé par la disposition suivante :
" 33° Conseil consultatif stratégique pour la Politique de l'Aide sociale, de la Santé et de la Famille : le conseil consultatif stratégique, visé à l'article 3 du décret du 7 décembre 2007 portant création du Conseil consultatif stratégique pour la Politique flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de la Famille et d'une Commission consultative pour les Structures de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille; ".
Art. 15.Dans l'article 17, § 2, du même décret, les mots " au Conseil flamand de la Santé " sont remplacés par les mots " au Conseil consultatif stratégique pour la Politique flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de la Famille ".
Art. 16.Dans l'article 18, § 1er, du même décret, les mots " du Conseil flamand de la Santé " sont remplacés par les mots " du Conseil consultatif stratégique pour la Politique flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de la Famille ".
Art. 17.A l'article 20 du même décret, le § 2 est remplacé par la disposition suivante :
" § 2. Le cas échéant, le Gouvernement flamand détermine la mission, la composition, les modalités de fonctionnement et le financement de ces groupes de travail. ".
Art. 18.Dans l'article 21 du même arrêté, les §§ 1er, 2, 3 et 4 sont remplacés par les dispositions suivantes :
" § 1er. Dans le cadre de sa politique en matière de soins de santé préventifs, le Gouvernement flamand peut conclure des contrats de gestion avec des structures, sur la base d'appels aux organisations partenaires.
Le contrat de gestion vaut pour au minimum trois et au maximum cinq ans, et comprend au moins le plan de gestion pour la durée du contrat de gestion. Le plan de gestion comprend au moins les données suivantes : les domaines de performance pour l'exécution du contrat de gestion et les critères d'évaluation relatifs aux domaines de performance afin de pouvoir évaluer entre autres l'exécution du contrat de gestion.
Une structure avec laquelle le Gouvernement flamand conclut un contrat de gestion comme organisation partenaire, est censée être agréée comme organisation partenaire pour la durée du contrat de gestion.
Le cas échéant, le Gouvernement flamand arrête les modalités relatives à l'appel et à la conclusion d'un contrat de gestion.
§ 2. Le Gouvernement flamand peut agréer comme organisation partenaire, des structures avec lesquelles aucun contrat de gestion comme organisation partenaire n'est conclu.
Le Gouvernement flamand arrête, le cas échéant, les conditions d'agrément, la durée de l'agrément et les règles pour l'octroi, la suspension et le retrait de l'agrément.
§ 3. Le Gouvernement flamand fixe la subvention et les conditions de subventionnement des organisations partenaires.
§ 4. Les paragraphes 1 à 3 ne s'appliquent pas à l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique 'Kind en Gezin', agréée de plein droit comme organisation partenaire. ".
Art. 19.Dans l'article 23 du même arrêté, les §§ 1er, 2 et 3 sont remplacés par les dispositions suivantes :
" § 1er. Dans le cadre de sa politique en matière de soins de santé préventifs, le Gouvernement flamand peut conclure des contrats de gestion avec des structures, sur la base d'appels aux organisations oeuvrant sur le terrain.
Le contrat de gestion vaut pour au minimum trois et au maximum cinq ans, et comprend au moins le plan de gestion pour la durée du contrat de gestion. Le plan de gestion comprend au moins les données suivantes : les domaines de performance pour l'exécution du contrat de gestion et les critères d'évaluation relatifs aux domaines de performance afin de pouvoir évaluer entre autres l'exécution du contrat de gestion.
Une structure avec laquelle le Gouvernement flamand conclut un contrat de gestion comme organisation oeuvrant sur le terrain, est censée être agréée comme organisation oeuvrant sur le terrain pour la durée du contrat de gestion.
Le cas échéant, le Gouvernement flamand arrête les modalités relatives à l'appel et à la conclusion d'un contrat de gestion.
§ 2. Le Gouvernement flamand peut agréer comme organisation oeuvrant sur le terrain, des structures avec lesquelles aucun contrat de gestion comme organisation oeuvrant sur le terrain n'est conclu.
Le Gouvernement flamand arrête, le cas échéant, les conditions d'agrément, la durée de l'agrément et les règles pour l'octroi, la suspension et le retrait de l'agrément.
§ 3. Le Gouvernement flamand fixe la subvention et les conditions de subventionnement des organisations oeuvrant sur le terrain. ".
Art. 20.A l'article 30 du même décret, le § 4 est remplacé par ce qui suit :
" § 4. Lorsqu'il a besoin d'appui pour certaines missions ou parties de missions, un Logo fait appel à l'offre des organisations partenaires qui, en raison de leur expertise au niveau du contenu ou leur capacité de fournir des données, peuvent fournir l'appui demandé.
Pour la réalisation de ses missions, un Logo collabore avec et fait appel à des organisations oeuvrant sur le terrain, à des prestataires de soins individuels et à d'autres organisations ou leur division ou divisions locales ou régionales actives dans la zone d'action du Logo, dans la mesure où cela contribue à la réalisation de ses missions. ".
Art. 21.Dans l'article 75 du même décret, les mots " du décret du 29 mai 1984 portant création de l'organisme " Kind en Gezin " sont remplacés par les mots " du décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Kind en Gezin ".
Art. 22.Dans le même décret, il est inséré un titre IXbis, comprenant l'article 75bis, rédigé comme suit :
" TITRE IXbis. - Agrément de divisions de contrôle médical de services externes pour la prévention et la protection au travail, de départements de contrôle médical de services internes pour la prévention et la protection au travail et de services internes communs pour la prévention et la protection au travail
Article 75bis. § 1er. Le Gouvernement flamand agrée des divisions de contrôle médical de services externes pour la prévention et la protection au travail, des départements de contrôle médical de services internes pour la prévention et la protection au travail et de services internes communs pour la prévention et la protection au travail. Cela se fait conformément aux dispositions de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.
Le Gouvernement flamand arrête la durée de l'agrément et les règles pour l'octroi, la suspension et le retrait de l'agrément.
§ 2. Les divisions et département agréés, visés au § 1er, doivent rendre des comptes et sont soumis à un contrôle. Le Gouvernement flamand peut arrêter les modalités à cet effet.
§ 3. Le Gouvernement flamand établit un groupe de travail flamand en matière de soins de santé au travail, dans lequel sont représentés au moins les organisations patronales, les organisations syndicales et d'autres experts en matière de soins de santé au travail.
La mission du groupe de travail, visé à l'alinéa premier, consiste en tout cas à :
1°conseiller le Gouvernement flamand, sur sa demande ou à l'initiative propre du groupe de travail, sur les soins de santé au travail en général;
2°conseiller le Gouvernement flamand, sur sa demande ou à l'initiative propre du groupe de travail, sur les projets de réglementation en exécution du présent article et en exécution de l'article 80, § 1er, alinéa deux;
3°conseiller le Gouvernement flamand sur tous les dossiers concrets relatifs au § 1er, en vue d'une décision d'agrément ou en vue d'une intention de refus, de suspension ou de retrait de l'agrément.
Le Gouvernement flamand peut confier des missions supplémentaires au groupe de travail.
Le Gouvernement flamand détermine la composition, les modalités de fonctionnement et le financement du groupe de travail. ".
Art. 23.L'article 76, § 1er, 4° du même décret est complété par les mots " et à l'article 75bis, § 2 ".
Art. 24.Dans l'intitulé du chapitre Ier du titre XI du même décret, les mots " le Conseil consultatif flamand pour l'agrément des établissements de soins " sont remplacés par les mots " la Commission consultative pour les Structures de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille ".
Art. 25.A l'article 80 du même décret sont apportées les modifications suivantes :
1°le § 1er est complété par un alinéa deux, rédigé comme suit :
" En ce qui concerne les divisions de contrôle médical de services externes pour la prévention et la protection au travail, les départements de contrôle médical de services internes pour la prévention et la protection au travail et les services internes communs pour la prévention et la protection au travail, le Gouvernement flamand règle la procédure d'agrément, de suspension et de retrait de l'agrément. ";
2°dans le § 2, les mots " Le Conseil consultatif flamand pour l'agrément des établissements de soins, créé par le décret du 20 décembre 1996 portant création d'un Conseil flamand de la Santé et d'un Conseil consultatif flamand pour l'agrément des établissements de soins " sont remplacés par les mots " La Commission consultative pour les Structures de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille ".
Art. 26.A l'article 1er de la loi du 10 juin 1952 concernant la santé et la sécurité des travailleurs, ainsi que la salubrité du travail et des lieux de travail, le § 2 est abrogé en ce qui concerne les compétences de la Communauté flamande.
Chapitre 6.- Etablissements de soins
Section 1ère.- Définitions
Art. 27.Pour l'application du présent chapitre, on entend par :
1°[1 établissement de soins : hôpital, [2 hôpital de revalidation,]2[4 réseau hospitalier clinique loco-régional,]4[3 centre de soins résidentiels,]3 maison de soins psychiatriques, initiatives d'habitations protégées, partenariat de coopération d'institutions et services psychiatriques ou une partie de ces établissements de soins;]1
2°normes d'agrément : normes d'agrément et exigences d'agrément, quelle que soit l'autorité compétente qui les a fixées, y compris les règles fixées par ou en vertu du décret du 17 octobre 2003 relatif à la qualité des structures de soins de santé et d'aide sociale;
3°hôpital : un hôpital tel que visé à l'article 2 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987;
4°[3 centre de soins résidentiels bénéficiant d'un agrément supplémentaire : un centre de soins résidentiels bénéficiant d'un agrément supplémentaire tel que visé à l'article 52/1 du Décret sur les soins résidentiels du 13 mars 2009 ;]3
5°maison de soins psychiatriques : une maison de soins psychiatriques telle que visée dans [3 le décret du 6 juillet 2018 relatif à la reprise des secteurs des maisons de soins psychiatriques, des initiatives d'habitation protégée, des conventions de revalidation, des hôpitaux de revalidation et des équipes d'accompagnement multidisciplinaires de soins palliatifs]3;
6°initiative d'habitations protégées : une initiative d'habitations protégées telle que visée dans [3 le décret du 6 juillet 2018 relatif à la reprise des secteurs des maisons de soins psychiatriques, des initiatives d'habitation protégée, des conventions de revalidation, des hôpitaux de revalidation et des équipes d'accompagnement multidisciplinaires de soins palliatifs]3;
["1 7\176 un partenariat de coop\233ration d'institutions et de services psychiatriques : un partenariat de coop\233ration d'institutions et de services psychiatriques, tels que vis\233s dans la r\233glementation en ex\233cution de l'article 10 de la loi sur les h\244pitaux et autres \233tablissements de soins, coordonn\233e le 10 juillet 2008."°
["2 8\176 h\244pital de revalidation : une infrastructure de soins, telle que vis\233e \224 l'article 5, \167 1er, I, 1er alin\233a, 3\176 et 4\176 de la loi sp\233ciale du 8 ao\251t 1980 de r\233formes institutionnelles, dans laquelle des soins appropri\233s sont offerts aux patients dont l'\233tat de sant\233 n\233cessite l'admission ou le s\233jour, dans le but de r\233tablir ou d'am\233liorer leur \233tat de sant\233 en luttant contre la maladie ou en revalidant le patient."°
["4 9\176 r\233seau hospitalier clinique loco-r\233gional : une coop\233ration durable, juridiquement formalis\233e et dot\233e de la personnalit\233 juridique, agr\233\233e par la Communaut\233 flamande, entre au moins deux h\244pitaux non psychiatriques agr\233\233s s\233par\233ment au moment de la cr\233ation du r\233seau hospitalier clinique loco-r\233gional, \224 l'exception des h\244pitaux disposant uniquement de services hospitaliers psychiatriques (indices A, T ou K) associ\233s \224 des services sp\233cialis\233s de traitement et de r\233adaptation (indice Sp) ou \224 un service de g\233riatrie (indice G), qui sont situ\233s dans une zone g\233ographiquement contigu\235 et qui offrent des t\226ches de soins loco-r\233gionales de mani\232re compl\233mentaire et rationnelle. Les r\233seaux hospitaliers cliniques loco-r\233gionaux avec des h\244pitaux situ\233s dans les zones m\233tropolitaines, telles que d\233limit\233es dans un plan r\233gional d'ex\233cution spatiale, ne doivent pas \234tre g\233ographiquement contigus en ce qui concerne la partie du r\233seau situ\233e dans les m\234mes zones m\233tropolitaines."°
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(1DCFL 2013-06-21/17, art. 32, 002; En vigueur : 01-10-2011)
(2DCFL 2018-07-06/23, art. 89, 004; En vigueur : 01-01-2019)
(3DCFL 2018-07-06/23, art. 104, 004; En vigueur : 01-01-2019)
(4DCFL 2022-06-24/09, art. 4, 006; En vigueur : 01-04-2022)
Section 2.- Normes de programmation et normes d'agrément additionnelles
Art. 28.Pour les matières, visées à l'article 5, § 1er, I, 1°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, dans lequel l'autorité fédérale a établi les règles de base en matière de programmation, le Gouvernement flamand peut arrêter des règles de programmation additionnelles qui ne portent pas préjudice à ces règles de base fédérales.
Art. 29.Pour les matières, visées à [1 l'article 5, § 1er, I, alinéa 1er, 1°, 3° et 4°,]1 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, le Gouvernement flamand peut arrêter des normes d'agrément, à condition qu'il tient compte de la compétence réservée à l'autorité fédérale pour arrêter des normes d'agrément [1 ...]1.
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(1DCFL 2018-07-06/23, art. 96, 004; En vigueur : 01-01-2019)
Section 3.- Procédures
Art. 30.§ 1er. Le Gouvernement flamand détermine la procédure pour l'octroi, la prolongation et la privation d'autorisations et de permis, tels qu'une autorisation de planification, une autorisation d'exploitation ou une autorisation préalable, à des établissements de soins.
Il détermine la durée des autorisations et des permis, et règle le contrôle.
§ 2. Le Gouvernement flamand détermine la procédure de l'agrément, de la suspension de l'agrément, du retrait de l'agrément et de la fermeture des établissements de soins.
Le Gouvernement flamand détermine la durée de l'agrément.
Le Gouvernement flamand règle le contrôle du respect des normes d'agrément par les établissements de soins.
§ 3. Sous réserve de l'application de la section IV, si un établissement de soins ne remplit plus les normes d'agrément, l'agrément peut être retiré ou suspendu conformément aux conditions et à la procédure fixées par le Gouvernement flamand. Le Gouvernement flamand arrête la durée de la suspension et règle les conséquences de la suspension et du retrait de l'agrément.
Le retrait de l'agrément et le refus de l'agrément résultent en la fermeture d'un établissement de soins. Le Gouvernement flamand détermine les conséquences de la fermeture.
Sous réserve de l'application de la section IV, le Gouvernement flamand peut ordonner la fermeture immédiate d'un établissement de soins, s'il y a des motifs urgents visant la protection de la santé publique. Le Gouvernement flamand arrête la procédure.
["3 Les alin\233as deux et trois ne s'appliquent pas \224 un r\233seau hospitalier clinique loco-r\233gional."°
["1 \167 4. Le Gouvernement flamand arr\234te la proc\233dure pour l'agr\233ment et le retrait de l'agr\233ment [2 de centres de soins de jour b\233n\233ficiant d'un agr\233ment suppl\233mentaire tels que vis\233s \224 l'article 52/2 du D\233cret sur les soins r\233sidentiels du 13 mars 2009"° Il arrête la durée de l'agrément et règle le contrôle.]1
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(1DCFL 2013-06-21/17, art. 33, 002; En vigueur : 01-01-2000)
(2DCFL 2018-07-06/23, art. 105, 004; En vigueur : 01-01-2019)
(3DCFL 2022-06-24/09, art. 5, 006; En vigueur : 01-04-2022)
Section 4.- Mesures en cas de non-respect des normes d'agrément
Art. 31.Tant que l'établissement de soins n'a pas remédié aux infractions constatées aux normes d'agrément, le Gouvernement flamand peut imposer des mesures concrètes à cet établissement par le biais d'un ordre motivé. Cet ordre fixe le délai dans lequel les mesures s'appliquent et décrit les conditions qui doivent être remplies pour remédier aux défauts constatés.
Art. 32.
<Abrogé par DCFL 2018-01-19/09, art. 28, 003; En vigueur : 01-01-2019>
Art. 33.Après concertation avec le secteur, le Gouvernement flamand fixe les conditions et la procédure relatives à l'application [1 de l'article]1 32.
Les mesures visées [1 à l'article]1 32 peuvent également impliquer qu'on ne peut plus admettre de nouveaux utilisateurs.
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(1DCFL 2018-01-19/09, art. 29, 003; En vigueur : 01-01-2019)
Section 5.- Mesures en cas d'exploitation illégale d'une maison de soins psychiatriques ou d'une initiative d'habitations protégées
Art. 34.§ 1er. L'exploitation d'une maison de soins psychiatriques ou d'une initiative d'habitations protégées, quelle que soit la dénomination, n'est pas autorisée sans disposer de l'autorisation de planification et de l'agrément requis par la loi ou le décret.
§ 2. Si une maison de soins psychiatriques ou une initiative d'habitations protégées, quelle que soit la dénomination, est exploitée sans disposer de l'autorisation de planification et de l'agrément requis par la loi ou le décret, le Gouvernement flamand peut donner un ordre de fermeture de cet établissement de soins.
Si cet ordre de fermeture n'est pas respecté, le Gouvernement flamand prend les mesures nécessaires pour procéder à une fermeture forcée de l'établissement de soins. Le bourgmestre du lieu où l'établissement se situe, procède à l'exécution de l'ordre de fermeture, sous réserve de la compétence accordée au bourgmestre par une autre réglementation.
Le bourgmestre ordonne la cessation des activités et, le cas échéant, l'évacuation des immeubles. Il scelle les immeubles. Ces mesures peuvent être exécutées aux frais et aux risques de l'exploitant de l'établissement.
Le Gouvernement flamand règle la procédure et arrête les modalités de l'ordre de fermeture. Il fixe les mesures et règle la procédure de fermeture forcée.
Section 6.- Dispositions pénales
Art. 35.Sans préjudice des peines prévues par le Code pénal, est puni d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de vingt-six euros à deux mille euros, ou de l'une de ces peines seulement :
1°la personne qui, en cas d'infraction de l'article 30, § 3, alinéas deux et trois, après le délai fixé pour la cessation effective de l'exploitation, continue à exploiter un établissement de soins pour lequel une mesure de fermeture immédiate a été prise, soit une mesure de fermeture définitive;
2°la personne qui, en cas d'infraction de l'article 34, § 1er, exploite une maison de soins psychiatriques ou une initiative d'habitations protégées sans disposer de l'autorisation de planification requise par la loi ou le décret;
3°la personne qui, en cas d'infraction de l'article 34, § 1er, exploite une maison de soins psychiatriques ou une initiative d'habitations protégées sans disposer de l'agrément requis par la loi ou le décret;
4°la personne qui, en cas d'infraction de l'article 34, § 2, n'exécute ou ne respecte pas l'ordre de fermeture, ou qui empêche ou entrave son exécution ou son respect;
5°la personne qui, en cas d'infraction de l'article 34, § 2, n'exécute ou ne respecte pas les mesures imposées en matière de fermeture forcée, ou qui empêche ou entrave leur exécution ou leur respect;
Les peines fixées aux articles 36 à 37bis du Code pénal s'appliquent aux infractions visées à l'alinéa premier.
Section 7.- Dispositions abrogatoires
Art. 36.L'article 5 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, modifié par la loi du 14 janvier 2002, est abrogé.
Dans l'article 70bis de la même loi, inséré par l'arrêté royal du 25 avril 1997, le § 2 est abrogé.
Les articles 71, alinéa dernier, à 75 de la même loi, modifiés par la loi du 14 janvier 2002, sont abrogés.
Dans l'article 116 de la même loi, modifié par les lois des 30 mars 1994, 14 janvier 2002 et 22 décembre 2003, le point 5° est abrogé.
En ce qui concerne les dispositions abrogées dans les alinéas deux et trois, de l'article 70bis et des articles 71, alinéa dernier, à 75 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, la référence dans la réglementation fédérale à ces dispositions doit être lue comme une référence aux dispositions correspondantes de l'article 30 du présent décret.
Chapitre 7.- Personnes handicapées
Art. 37.Dans l'article 13, alinéa premier, du décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique " Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap ", les mots " articles 16 et 17 " sont remplacés par les mots " articles 20 et 21 ".
Art. 38.A l'article 14 du même décret sont apportées les modifications suivantes :
1°dans l'alinéa premier, les mots " sur la base du même dommage " sont remplacés par les mots " sur la base du même handicap ";
2°dans l'alinéa cinq, les mots " sauf si l'agence y consente " sont remplacés par les mots " sauf si l'agence consente au contrat ".
Art. 39.L'article 19 du même décret est remplacé par la disposition suivante :
" Article 19. Le Gouvernement arrête :
1°les catégories d'actes visées à l'article 16, 3°;
2°les modalités du contrat avec l'assistant personnel, visé à l'article 16, 4°;
3°le montant maximum et les conditions d'octroi des budgets, visés à l'article 18, alinéa premier;
4°les modalités quant aux preuves à fournir, visées à l'article 18, alinéa trois;
5°les modalités de l'octroi d'avances, visées à l'article 18, alinéa quatre;
6°les modalités quant au décompte annuel des frais, visées à l'article 18, alinéa cinq;
7°la programmation visée à l'article 18, alinéa six;
8°les règles quant à l'agrément et au contrôle des associations des titulaires du budget, visées à l'article 18, alinéa sept;
9°le montant maximal et les règles quant à l'octroi du supplément forfaitaire, visés à l'article 18, alinéa sept. ".
Art. 40.Dans l'article 21, alinéa premier, du même décret, la phrase " Dans le cas des mineurs non émancipés, des mineurs prolongés et des déclarés inaptes, c'est le représentant légal qui doit satisfaire aux conditions précitées. " est remplacée par la phrase " Pour les mineurs non émancipés, les mineurs prolongés et les déclarés inaptes, la condition de résidence antérieure doit être remplie en la personne de leur représentant légal. ".
Chapitre 8.- Aide intégrale à la jeunesse et assistance spéciale à la jeunesse
Art. 41.Dans l'article 4, § 1er, alinéa premier, du décret du 7 mai 2004 relatif à l'aide intégrale à la jeunesse, modifié par le décret du 30 mars 2007, le point 2° est remplacé par la disposition suivante :
" 2° le décret du 7 mars 2008 relatif à l'assistance spéciale à la jeunesse; ".
Art. 42.Dans l'article 29, alinéa premier, du même décret, les points 3°, 4° et 5° sont remplacés par les dispositions suivantes :
" 3° des comités d'aide spéciale à la jeunesse, visés à l'article 12 du décret du 7 mars 2008 relatif à l'assistance spéciale à la jeunesse, et des services sociaux d'assistance volontaire à la jeunesse, visés à l'article 20 de ce décret;
4°des commissions de médiation d'assistance spéciale à la jeunesse, visées à l'article 26 du décret visé au point 3°;
5°des services sociaux d'assistance judiciaire à la jeunesse, visés à l'article 44 du décret visé au point 3°; ".
Art. 43.Dans l'article 51, alinéa premier, du même décret, modifié par le décret du 30 mars 2007, dans le point 1°, les mots " les décrets relatifs à l'assistance spéciale à la jeunesse, coordonnés le 4 avril 1990 " sont remplacés par les mots " le décret du 7 mars 2008 relatif à l'assistance spéciale à la jeunesse ".
Art. 44.Dans l'article 55 du même décret, l'alinéa quatre est remplacé par la disposition suivante :
" Le Gouvernement flamand fixe la date d'entrée en vigueur pour chacun des articles 17 à 27, et 31. ".
Art. 45.L'article 30 du décret du 7 mai 2004 relatif au statut du mineur dans l'aide intégrale à la jeunesse, modifié par le décret du 30 mars 2007, est remplacé par les dispositions suivantes :
" Article 30. Jusqu'à l'entrée en vigueur des articles 17 à 25 du décret du 7 mai 2004 relatif à l'aide intégrale à la jeunesse, sont assimilés à une porte d'entrée :
1°le bureau d'assistance spéciale à la jeunesse, visé à l'article 16 du décret du 7 mars 2008 relatif à l'assistance spéciale à la jeunesse, et le service social, visé à l'article 20 du même décret, lors de l'exécution des tâches visées à l'article 17, 1° et 2°, et l'article 22 du même décret;
2°le service social d'assistance judiciaire à la jeunesse, visé à l'article 44 du décret, visé au point 1°, lors de l'exécution des tâches visées à l'article précité;
3°l'agence visée à l'article 3 du décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique " Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap ", et l'instance chargée de l'indication et de l'affectation, visées à l'article 8, 1° du décret susvisé. ".
Art. 46.Dans l'article 139bis, § 1er, du décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental, inséré par le décret du 28 juin 2002, dans le point 2°, les mots " aux décrets coordonnés du 4 avril 1990 dans le cadre de l'assistance spéciale à la jeunesse " sont remplacés par les mots " le décret du 7 mars 2008 relatif à l'assistance spéciale à la jeunesse ".
Art. 47.Dans l'article VI.2, § 1er, du décret du 28 juin 2002 relatif à l'égalité des chances en éducation-I, dans le point 2°, les mots " aux décrets coordonnés du 4 avril 1990 dans le cadre de l'assistance spéciale à la jeunesse " sont remplacés par les mots " au décret du 7 mars 2008 relatif à l'assistance spéciale à la jeunesse ".
Chapitre 9.- Modifications relatives au Conseil consultatif stratégique pour la Politique de l'Aide sociale, de la Santé et de la Famille et à la Commission consultative pour les Structures de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille
Art. 48.Dans l'article 96, § 3, du décret du 1er décembre 1998 relatif aux centres d'encadrement des élèves, les mots " du Conseil flamand de la santé et/ou " sont supprimés.
Art. 49.L'article 23 du décret du 18 mai 1999 relatif au secteur de la santé mentale est remplacé par la disposition suivante :
" Article 23. Le chapitre III du décret du 7 décembre 2007 portant création du Conseil consultatif stratégique pour la Politique de l'Aide sociale, de la Santé et de la Famille et d'une Commission consultative pour les Structures de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille s'applique à la procédure relative à l'agrément, à la suspension de l'agrément et au retrait de l'agrément des centres de santé mentale. ".
Art. 50.Dans l'article 8, § 1er, du décret du 17 juillet 2000 portant création d'un " Vlaams Instituut voor Wetenschappelijk en Technologisch Aspectenonderzoek " (Institut flamand de recherche sur les aspects scientifiques et technologiques), les mots " la Conseil flamand de la Santé " sont remplacés par les mots " le Conseil consultatif stratégique pour la Politique flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de la Famille ".
Chapitre 10.- " Kind en Gezin " (Enfance et Famille)
Art. 51.L'article 24 du décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique " Kind en Gezin ", est remplacé par les dispositions suivantes :
" Article 24. Pour qu'une structure puisse être agréée ou subventionnée, le personnel employé par la structure, qui assure la communication avec les autorités ou assure les services, y compris les contacts avec les enfants et les familles, doit avoir une connaissance attestée du néerlandais.
Cette connaissance ressort du certificat d'études des études faites.
Si la personne visée à l'alinéa premier, ne peut pas présenter de certificat d'études, sa connaissance du néerlandais sera démontrée d'une manière fixée par le Gouvernement flamand. ".
Chapitre 11.- Dispositions finales
Art. 52.Le Gouvernement flamand fixe la date d'entrée en vigueur des articles 18, 19, 22, 23, 25, 1°, des articles 26, 31, 32, 33, 34, 35, alinéa premier, 2° à 5°, et des articles 41, 42, 43, 45, 46, 47 et 51.
Les articles 13, 14, 3°, les articles 24, 25, 2°, et l'article 49 entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du chapitre III du décret du 7 décembre 2007 portant création du Conseil consultatif stratégique pour la Politique de l'Aide sociale, de la Santé et de la Famille et d'une Commission consultative pour les Structures de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille.
L'article 14, 4°, et les articles 15, 16 et 50 entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui dans lequel la nomination des membres du Conseil consultatif stratégique pour la Politique de l'Aide sociale, de la Santé et de la Famille est publiée au Moniteur belge.
L'article 44 produit ses effets le 1er janvier 2008.
Les dispositions du présent décret qui n'ont pas été mentionnées aux alinéas premier à quatre, entrent en vigueur le dixième jour après la publication du présent décret au Moniteur belge.
(NOTE : entrée en vigueur des art. 18 et 19 fixée au 15-09-2009 par AGF 2009-06-05/28, art. 25)
(NOTE : entrée en vigueur des art. 22, 23, 25, 1° et 26 fixée au 12-09-2009 par 2009-06-05/46, art. 32)
(NOTE : entrée en vigueur des art. 41, 42, 43, 45, 46 et 47 fixée au 01-03-2010 par AGF 2010-02-26/20, art. 1)
(NOTE : entrée en vigueur des art. 31 à 34 inclus, et l'article 35, alinéa premier, 2° à 5° (voir version néerlandaise), fixée au 27-04-2012 par AGF 2012-03-02/12, art. 7)
(NOTE : Entrée en vigueur de l'article 51 fixée au 01-01-2019 par AGF 2018-12-21/06, art. 11)