19 MARS 2009. - Arrêté ministériel fixant les contingents d'heures subventionnables pour les services publics concernant l'aide familiale pour l'année 2009 (pas de version française, voir version néerlandaise)·
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 6-4-2009
- Numéro
- 2009035275
- Page
- 25910
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2009-03-19/39
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-200906-04-2009
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
