20 MARS 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'émission d'obligations flamandes (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-07-2015 et mise à jour au 15-09-2015)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 26-3-2009
- Numéro
- 2009035271
- Page
- 24231
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2009-03-20/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-03-2009
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2015-08-01/01, art. 4, 003; En vigueur : 01-08-2015>
