20 MARS 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'émission d'obligations flamandes (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-07-2015 et mise à jour au 15-09-2015)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 26-3-2009
Numéro: 2009035271
Page: 24231
PDF: version originale
Dossier numéro: 2009-03-20/31
Entrée en vigueur / Effet: 01-03-2009
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2015-08-01/01, art. 4, 003; En vigueur : 01-08-2015>

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