6 MARS 2009. - Arrêté ministériel portant approbation du réglement d'ordre intérieur de la commission des experts (pas de version française, voir version néerlandaise)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 18-3-2009
- Numéro
- 2009035254
- Page
- 22914
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2009-03-06/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-03-2009
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
