13 MARS 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2008 fixant les tarifs des droits de pilotage et autres indemnités et frais pour les opérations de pilotage dans les eaux de pilotage et autres frais (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-03-2009 et mise à jour au 30-12-2009)

Article 1er.A l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2008 fixant les tarifs des droits de pilotage et autres indemnités et frais pour les opérations de pilotage dans les eaux de pilotage et autres frais, un article 13bis, 13ter et 13quater sont insérés, rédigés comme suit :

" Art. 13bis. Les droits de pilotage fixés sur la base des articles 2 à 9 inclus ne pourront toutefois pas être supérieurs par navire au tarif calculé sur la base du tirant d'eau fixé conformément à l'annexe III, majoré de 2 %, et ne pourront pas être inférieurs au tarif précité, diminué de 6 %.

Art. 13ter. Les droits de pilotage tels que mentionnés dans l'annexe III pour les eaux de pilotage mentionnées ci-après sont calculés comme suit :

1°trajet de pilotage "station de croisement du cotre de pilotage-port à marées (Ostende, Nieuwpoort ou Zeebruge) ou inversement" : application du tarif des droits de pilotage de mer, colonne 2;

2°trajet de pilotage "port à marées (Ostende, Nieuwport ou Zeebrugge) - rade adjacente ou inversement" : application du tarif "B", colonne 4;

3°trajet de pilotage "rade de Zeebrugge - rade d'Ostende ou inversement" : application du tarif "B", colonne 5;

4°trajet de pilotage "rade de Zeebrugge - rade de Nieuwpoort ou inversement" : application du tarif "B", colonne 6;

5°trajet de pilotage "rade de Zeebrugge - rade de Dunkerque ou inversement" : application du tarif "B", colonne 7;

6°trajet de pilotage "rade de Zeebrugge - rade de Vlissingen" : application du tarif "B", colonne 5;

7°trajet de pilotage "rade d'Ostende - rade de Nieuwpoort ou inversement" : application du tarif "B", colonne 4;

8°trajet de pilotage "rade d'Ostende - rade de Dunkerque ou inversement" : application du tarif "B", colonne 6;

9°trajet de pilotage "rade de Nieuwpoort - rade de Dunkerque ou inversement" : application du tarif "B", colonne 4;

10°trajet de pilotage "rade d'un port côtier - mer et retour" : application du tarif "B" suivant la distance;

11°opération de déhalage dans un port côtier : application du tarif "B", colonne 3;

12°trajet de pilotage sur l'Escaut en amont d'Anvers : application de la différence entre le tarif B, colonne 9 et le tarif B, colonne 8;

13°trajet de pilotage dans la rade d'Anvers (la partie de l'Escaut délimitée par le prolongement d'une ligne fictive, tracée par deux poteaux d'alignement placés à environ un kilomètre en amont de l'extrémité sud du quai d'Anvers, d'une part, et de la frontière néerlandaise, d'autre part) :

la rade d'Anvers est divisée en les secteurs suivants :

a)le secteur supérieur, compris entre la frontière amont de la rade et la ligne transversale de la balise en aval d'Oosterweel;

b)le secteur moyen, compris entre la ligne transversale de la balise en aval d'Oosterweel et la ligne transversale de la balise de Meestoof;

c)le secteur inférieur, compris entre la ligne transversale de la balise de Meestoof et la frontière néerlandaise :

1)pour un mouvement dans un secteur, le tarif "B", colonne 3, s'applique;

2)pour un mouvement d'un secteur vers un secteur adjacent, le tarif "B", colonne 4, s'applique;

3)pour un mouvement d'un secteur vers un secteur non adjacent, le tarif "B", colonne 5, s'applique.

Art. 13quater. Le tirant d'eau des navires qui est pris en considération pour la fixation des droits de pilotage sur la base de l'annexe III, est constaté par le pilote à leur arrivée ou départ. "

Art. 2.A l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2008 fixant les tarifs des droits de pilotage et autres indemnités et frais pour les opérations de pilotage dans les eaux de pilotage et autres frais, il est ajouté une annexe III, qui est jointe au présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 16 mars 2009 et cessera d'être en vigueur le [1 31 mars 2010]1.

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(1AGF 2009-12-18/06, art. 1, 002; En vigueur : 31-12-2009)

Art. 4.Le Ministre flamand ayant les ports dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 mars 2009.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

Ministre flamand des Réformes institutionnelles, des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias, du Tourisme, des Ports, de l'Agriculture, de la Pêche en Mer et de la Ruralité,

K. PEETERS

Annexe.

Art. N1.Annexe 1.

Annexe III

Application du tarif B pour les distances de 62 milles nautiques ou plus :

- de 62 à 69 milles nautiques compris : tarif colonne 9 + 1 x tarif colonne 3;

- de 70 à 77 milles nautiques compris : tarif colonne 9 + 2 x tarif colonne 3, etc.

Vu pour être annexée à l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 mars 2009 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2008 fixant les tarifs des droits de pilotage et autres indemnités et frais pour les opérations de pilotage dans les eaux de pilotage et autres frais.

Bruxelles, le 13 mars 2009.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

Ministre flamand des Réformes institutionnelles, des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias, du Tourisme, des Ports, de l'Agriculture, de la Pêche en Mer et de la Ruralité,

K. PEETERS