19 DECEMBRE 2008. - Décret portant l'indemnité due par les usagers du système d'assistance au trafic pour navires (TRADUCTION)

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2.Dans le décret du 19 avril 1995 relatif à l'organisation et au fonctionnement du service de pilotage de la Région flamande et relatif au brevet de pilote de port, un article 14bis est repris dans la suivante lecture pour la période du 1er avril 1996 au 31 mars 1997 inclus :

" Art. 14bis. § 1er. Pour l'application du présent article, il faut entendre par :

1°indemnité VBS : l'indemnité d'assistance au trafic visée à l'article 14 du décret du 19 avril 1995 relatif à l'organisation et au fonctionnement du service de pilotage de la Région flamande et relatif au brevet de pilote de port;

2°zone tarifaire : la zone dans laquelle l'assistance au trafic est assurée;

3°longueur : la longueur hors tout telle que mentionnée dans la lettre de jauge.

§ 2. L'indemnité VBS est due pour chaque navire venant de la mer, ayant pour destination un port flamand intégré dans le système d'assistance au trafic; elle vaut comme indemnité tant pour la navigation entrante que pour la navigation sortante.

Si le navire entre la zone tarifaire plus d'une fois pendant un jour calendaire, le tarif n'est dû qu'une seule fois.

L'indemnité VBS n'est pas due en cas de navigation entre les ports flamands.

§ 3. Aucune indemnité n'est due par les catégories de navires suivantes :

1°bateaux de navigation intérieure;

2°bateaux jusqu'à 46 m de longueur;

3°bateaux en propriété ou en gestion de l'Etat ou d'une région;

4°navires pour l'exploitation ou le transport de sable, matières de dragage ou de gravier, mais seulement s'ils sont utilisés à ces fins en exécution de travaux sur ordre du gestionnaire des eaux ou du cours d'eau navigable;

5°bateaux opérant pour les services de pilotage des Pays-Bas et de la Flandre.

§ 4. Le Ministre flamand, chargé des transports, peut accorder une exemption de l'indemnité VBS à un navire lorsque ce dernier participe à une manifestation particulière ou qu'il effectue des travaux d'intérêt public.

§ 5. Le montant de l'indemnité VBS est repris dans le tableau ci-dessous conformément au tarif, fixé sur la base de la longueur du navire.

En cas de navigation remorquée, l'indemnité VBS est séparément due pour le remorqueur et pour le navire remorqué, sur la base de leur longueur respective.

§ 6. L'indemnité VBS est due au receveur des droits de navigation maritime à Ostende pour les navires ayant comme destination Zeebrugge. Pour les navires ayant un autre port flamand comme destination, l'indemnité VBS est due au receveur des droits de navigation maritime à Anvers. "

Art. 3.Dans le même décret, un article 14bis est repris dans la suivante lecture pour la période du 1er avril 1997 au 31 mars 2001 inclus :

" Art. 14bis. § 1er. Pour l'application du présent article, il faut entendre par :

1°indemnité VBS : l'indemnité d'assistance au trafic visée à l'article 14 du décret du 19 avril 1995 relatif à l'organisation et au fonctionnement du service de pilotage de la Région flamande et relatif au brevet de pilote de port;

2°zone tarifaire : la zone dans laquelle l'assistance au trafic est assurée;

3°longueur : la longueur hors tout telle que mentionnée dans la lettre de jauge.

§ 2. L'indemnité VBS est due pour chaque navire venant de la mer, ayant pour destination un port flamand intégré dans le système d'assistance au trafic; elle vaut comme indemnité tant pour la navigation entrante que pour la navigation sortante.

Si le navire entre la zone tarifaire plus d'une fois pendant un jour calendaire, le tarif n'est dû qu'une seule fois.

L'indemnité VBS n'est pas due en cas de navigation entre les ports flamands.

§ 3. Aucune indemnité n'est due par les catégories de navires suivantes :

1°bateaux de navigation intérieure;

2°bateaux jusqu'à 46 m de longueur;

3°bateaux en propriété ou en gestion de l'Etat ou d'une région;

4°navires pour l'exploitation ou le transport de sable, matières de dragage ou de gravier, mais seulement s'ils sont utilisés à ces fins en exécution de travaux sur ordre du gestionnaire des eaux ou du cours d'eau navigable;

5°bateaux opérant pour les services de pilotage des Pays-Bas et de la Flandre.

§ 4. Le Ministre flamand, chargé des transports, peut accorder une exemption de l'indemnité VBS à un navire lorsque ce dernier participe à une manifestation particulière ou qu'il effectue des travaux d'intérêt public.

§ 5. Le montant de l'indemnité VBS est repris dans le tableau ci-dessous conformément au tarif, fixé sur la base de la longueur du navire.

En cas de navigation remorquée, l'indemnité VBS est séparément due pour le remorqueur et pour le navire remorqué, sur la base de leur longueur respective.

§ 6. L'indemnité VBS est due au receveur des droits de navigation maritime à Ostende pour les navires ayant comme destination Zeebrugge. Pour les navires ayant un autre port flamand comme destination, l'indemnité VBS est due au receveur des droits de navigation maritime à Anvers. "

Art. 4.Dans le même décret, un article 14bis est repris dans la suivante lecture pour la période du 1er janvier 2005 au 28 février 2005 inclus :

" Art. 14bis. § 1er. Pour l'application du présent article, il faut entendre par :

1°indemnité VBS : l'indemnité d'assistance au trafic visée à l'article 14 du décret du 19 avril 1995 relatif à l'organisation et au fonctionnement du service de pilotage de la Région flamande et relatif au brevet de pilote de port;

2°zone tarifaire : la zone dans laquelle l'assistance au trafic est assurée;

3°longueur : la longueur hors tout telle que mentionnée dans la lettre de jauge.

§ 2. L'indemnité VBS est due pour chaque navire venant de la mer, ayant pour destination un port flamand intégré dans le système d'assistance au trafic; elle vaut comme indemnité tant pour la navigation entrante que pour la navigation sortante.

Si le navire entre la zone tarifaire plus d'une fois pendant un jour calendaire, le tarif n'est dû qu'une seule fois.

L'indemnité VBS n'est pas due en cas de navigation entre les ports flamands.

§ 3. Aucune indemnité n'est due par les catégories de navires suivantes :

1°bateaux de navigation intérieure;

2°bateaux jusqu'à 46 m de longueur;

3°bateaux en propriété ou en gestion de l'Etat ou d'une région;

4°navires pour l'exploitation ou le transport de sable, matières de dragage ou de gravier, mais seulement s'ils sont utilisés à ces fins en exécution de travaux sur ordre du gestionnaire des eaux ou du cours d'eau navigable;

5°bateaux opérant pour les services de pilotage des Pays-Bas et de la Flandre.

§ 4. Le Ministre flamand, chargé des transports, peut accorder une exemption de l'indemnité VBS à un navire lorsque ce dernier participe à une manifestation particulière ou qu'il effectue des travaux d'intérêt public.

§ 5. Le montant de l'indemnité VBS est repris dans le tableau ci-dessous conformément au tarif, fixé sur la base de la longueur du navire.

En cas de navigation remorquée, l'indemnité VBS est séparément due pour le remorqueur et pour le navire remorqué, sur la base de leur longueur respective.

§ 6. L'indemnité VBS est due au receveur des droits de navigation maritime à Ostende pour les navires ayant comme destination Zeebrugge. Pour les navires ayant un autre port flamand comme destination, l'indemnité VBS est due au receveur des droits de navigation maritime à Anvers. "

Art. 5.Dans le même décret, un article 14bis est repris dans la suivante lecture pour la période du 1er mars 2005 au 4 novembre 2006 inclus :

" Art. 14bis. § 1er. Pour l'application du présent article, il faut entendre par :

1°indemnité VBS : l'indemnité d'assistance au trafic visée à l'article 14 du décret du 19 avril 1995 relatif à l'organisation et au fonctionnement du service de pilotage de la Région flamande et relatif au brevet de pilote de port;

2°zone tarifaire : la zone dans laquelle l'assistance au trafic est assurée;

3°longueur : la longueur hors tout.

§ 2. L'indemnité VBS est due pour chaque navire venant de la mer, ayant pour destination un port flamand intégré dans le système d'assistance au trafic; elle vaut comme indemnité tant pour la navigation entrante que pour la navigation sortante.

Si le navire entre la zone tarifaire plus d'une fois pendant un jour calendaire, le tarif n'est dû qu'une seule fois.

L'indemnité VBS n'est pas due en cas de navigation entre les ports flamands.

§ 3. Aucune indemnité n'est due par les catégories de navires suivantes :

1°bateaux de navigation intérieure;

2°bateaux jusqu'à 46 m de longueur;

3°bateaux en propriété ou en gestion de l'Etat ou d'une région;

4°navires pour l'exploitation ou le transport de sable, matières de dragage ou de gravier, mais seulement s'ils sont utilisés à ces fins en exécution de travaux sur ordre du gestionnaire des eaux ou du cours d'eau navigable;

5°bateaux opérant pour les services de pilotage des Pays-Bas et de la Flandre.

§ 4. Le Ministre flamand, chargé des transports, peut accorder une exemption de l'indemnité VBS à un navire lorsque ce dernier participe à une manifestation particulière ou qu'il effectue des travaux d'intérêt public.

§ 5. Le montant de l'indemnité VBS est repris dans le tableau ci-dessous conformément au tarif, fixé sur la base de la longueur du navire.

En cas de navigation remorquée, l'indemnité VBS est séparément due pour le remorqueur et pour le navire remorqué, sur la base de leur longueur respective.

§ 6. L'indemnité VBS est payable au compte ouvert au nom du " Loodswezen-Locatie Antwerpen. "

Art. 6.Dans le décret du 16 juin 2006 relatif à l'assistance à la navigation sur les voies d'accès maritimes et à l'organisation du " Maritiem Reddings- en Coördinatiecentrum " (Centre de coordination et de sauvetage maritimes), un article 37bis est repris, à partir du 5 novembre 2006, dans la lecture suivante :

" Art. 37bis. § 1er. Pour l'application du présent article, il faut entendre par :

1°indemnité VBS : la redevance VBS, visée à l'article 37;

2°zone tarifaire : la zone dans laquelle l'assistance au trafic est assurée;

3°longueur : la longueur hors tout.

§ 2. Une indemnité VBS est due pour chaque navire venant de la mer, ayant pour destination un port flamand intégré dans le système d'assistance au trafic; elle vaut comme indemnité tant pour la navigation entrante que pour la navigation sortante.

Si le navire entre la zone tarifaire plus d'une fois pendant un jour calendaire, le tarif n'est dû qu'une seule fois.

L'indemnité VBS n'est pas due en cas de navigation entre les ports flamands.

§ 3. Aucune indemnité n'est due par les catégories de navires suivantes :

1°bateaux de navigation intérieure;

2°bateaux jusqu'à 46 m de longueur;

3°bateaux en propriété ou en gestion de l'Etat ou d'une région;

4°navires pour l'exploitation ou le transport de sable, matières de dragage ou de gravier, mais seulement s'ils sont utilisés à ces fins en exécution de travaux sur ordre du gestionnaire des eaux ou du cours d'eau navigable;

5°bateaux opérant pour les services de pilotage des Pays-Bas et de la Flandre.

§ 4. Le Ministre flamand, chargé des transports, peut accorder une exemption de l'indemnité VBS à un navire lorsque ce dernier participe à une manifestation particulière ou qu'il effectue des travaux d'intérêt public.

§ 5. Le montant de l'indemnité VBS est repris dans le tableau ci-dessous conformément au tarif, fixé sur la base de la longueur du navire.

En cas de navigation remorquée, l'indemnité VBS est séparément due pour le remorqueur et pour le navire remorqué, sur la base de leur longueur respective.

§ 6. L'indemnité VBS est payable au compte ouvert au nom du " Loodswezen Locatie Antwerpen. "

Art. 7.L'arrêté du Gouvernement flamand du 28 février 1996 instaurant une indemnité due par les utilisateurs du système d'assistance au trafic pour bateaux, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 mars 1997, par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2001 et par l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juin 2005, cesse de produire ses effets à partir du 1er avril 1996.

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le dixième jour après sa publication au Moniteur belge, à l'exception de :

1°l'article 14bis du décret du 19 avril 1995 relatif à l'organisation et au fonctionnement du service de pilotage de la Région flamande et relatif au brevet de pilote de port, inséré par l'article 2, qui produit ses effets du 1er avril 1996 au 31 mars 1997 inclus;

2°l'article 14bis du décret du 19 avril 1995 relatif à l'organisation et au fonctionnement du service de pilotage de la Région flamande et relatif au brevet de pilote de port, inséré par l'article 3, qui produit ses effets du 1er avril 1997 au 31 décembre 2001 inclus;

3°l'article 14bis du décret du 19 avril 1995 relatif à l'organisation et au fonctionnement du service de pilotage de la Région flamande et relatif au brevet de pilote de port, inséré par l'article 4, qui produit ses effets du 1er janvier 2002 au 28 février 2005 inclus;

4°l'article 14bis du décret du 19 avril 1995 relatif à l'organisation et au fonctionnement du service de pilotage de la Région flamande et relatif au brevet de pilote de port, inséré par l'article 5, qui produit ses effets du 1er mars 2005 au 4 novembre 2006 inclus;

5°l'article 37bis du décret du 16 juin 2006 relatif à l'assistance à la navigation sur les voies d'accès maritimes et à l'organisation du " Maritiem Reddings- en Coördinatiecentrum " (Centre de coordination et de sauvetage maritimes), inséré par l'article 6, qui produit ses effets à partir du 5 novembre 2006.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 19 décembre 2008.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Réformes institutionnelles, des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias, du Tourisme, des Ports, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité,

K. PEETERS.