9 JANVIER 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006 aux fins de l'exécution de l'accord sectoriel 2008-2009

Article 1er.A l'article III 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 janvier 2006 fixant le statut du personnel des services des autorités flamandes, le § 1er est remplacé par ce qui suit :

" § 1er. Par dérogation à l'article III 2, 1° :

1°il peut être dérogé à cette condition par le manager de ligne, préalablement au recrutement et sur avis du sélecteur, si cette fonction figure à la liste des fonctions critiques dans les services des autorités flamandes fixée par le Ministre flamand compétent pour les affaires administratives;

2°il est dérogé à cette condition si un membre du personnel interne titulaire d'une fonction du même niveau que la fonction vacante concourt, à moins que des conditions de diplôme spécifiques soient imposées. "

Art. 2.A l'article III 6 du même arrêté, il est ajouté un § 3, rédigé comme suit :

" § 3. Le Gouvernement flamand arrête un sélecteur pour les recrutements statutaires dans les Ministères. "

Art. 3.A l'article III 21ter du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 mai, les mots " l'article III 3, § 1er, a, dernier alinéa " sont remplacés par les mots " l'article III 6, § 3 ".

Art. 4.A l'article V 38, § 5, du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 septembre 2006, les mots " l'article III 3, § 1er " sont remplacés par les mots " l'article III 6, § 3 ".

Art. 5.L'article VII 2 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mars 2007, est remplacé par la disposition suivante :

" Art. VII 2. § 1er. Pour l'octroi des augmentations intercalaires dans l'échelle de traitement, sont uniquement pris en compte, les services que le membre du personnel a effectivement prestés tout en appartenant :

1°aux services de l'Espace économique européen, des Nations Unies ou de ses divisions, de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, de l'Etat, aux services des communautés, des régions ou de la Commission communautaire commune, aux services de l'Afrique ou aux autres services publics, soit comme militaire de carrière, soit comme titulaire civil ou ecclésiastique d'une fonction rémunérée;

2°aux établissements d'enseignement de l'Etat ou des Communautés, comme titulaire civil ou ecclésiastique d'une fonction rémunérée;

3°aux établissements d'enseignement libre subventionné, comme titulaire civil ou ecclésiastique d'une fonction rémunérée par une subvention-traitement;

4°des universités de droit public et libres comme titulaire d'une fonction rémunérée, quelle que soit leur source de financement;

5°aux centres libres subventionnés d'encadrement des élèves, comme titulaire civil ou ecclésiastique d'une fonction rémunérée par une subvention-traitement;

6°aux centres de formation des indépendants et des petites et moyennes entreprises, visés aux articles 57 à 61 inclus du décret du 23 janvier 1991 concernant la formation et l'accompagnement des indépendants et des petites et moyennes entreprises, comme titulaire d'une charge d'enseignement ou de formation.

§ 2. Les services à temps partiel, accomplis à partir du 1er janvier 1994 dans les mêmes établissements tels que visés au § 1er, sont pris en compte, à condition qu'il s'agisse au moins de prestations à mi-temps.

Les prestations à temps partiel obligatoires effectuées dans le cadre des stages de jeunes, et effectuées dans le secteur public sont prises en compte à partir du 1er janvier 2007 pour le calcul du traitement.

§ 3. Sauf en cas de congé pour prestations partielles, les services prestés dans la position administrative de non-activité ne sont pas pris en compte pour le calcul de l'ancienneté pécuniaire.

§ 4. L'expérience acquise dans le secteur privé ou comme indépendant est également prise en compte pour le calcul de l'ancienneté pécuniaire.

§ 5. Le Ministre flamand ayant les affaires administratives dans ses attributions fixe par circulaire les modalités visant à compléter et à appliquer les dispositions du présent article. "

Art. 6.Dans l'article VII 6 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mars 2007 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 mai 2008, le § 2 est remplacé par la disposition suivante :

" § 2. Un fonctionnaire bénéficiant d'un congé pour prestations à temps partiel reçoit dans les cas suivants :

1°avoir atteint l'âge de cinquante-cinq ans;

2°avoir au moins deux enfants à charge n'ayant pas encore atteint le plein âge de quinze ans;

3°avoir un enfant à charge donnant droit aux allocations familiales supplémentaires en raison de son affection ou handicap;

4°en tant que famille monoparentale, avoir à charge au moins un enfant n'ayant pas encore atteint l'âge de 15 ans;

5°dispenser des soins de proximité à un membre du ménage ou de la famille du 1er ou 2e degré;

Le traitement qui est dû pour le congé pour prestations à temps partiel, tel que fixé au § 1er, majoré du cinquième du traitement qui correspond aux services non prestés en raison du congé pour prestations à temps partiel. Ce supplément ne peut dépasser 10 % du traitement à temps plein. En cas de combinaison de congés, il est uniquement tenu compte du congé pour prestations à temps partiel pour le calcul de ce supplément. "

Art. 7.Aux articles VII 18 et 19 du même arrêté, insérés par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mars 2007, les nombres " 16.099,84 " et " 18.329,27 " sont respectivement remplacés par les nombres " 16.421,84 " et " 18.695,86 ";

Art. 8.A l'article VIII 60 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 septembre 2008, sont apportées les modifications suivantes :

1°au § 1er, le tableau est remplacé par ce qui suit :

2°au § 4, le nombre " 36,50 " est remplacé par le nombre " 36,99 ";

3°au § 5 le nombre " 50,33 " est remplacé par le nombre " 50,70 " et le nombre " 100,67 " est remplacé par le nombre " 101,41 ";

4°au § 7, le nombre " 25,17 " est remplacé par le nombre " 25,36 ";

Art. 9.Dans l'article VII 63 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mars 2007 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 septembre 2008, le tableau est remplacé par le tableau suivant :

Art. 10.A l'article VII 65, § 1er, du même arête, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mars 2007 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 septembre 2008, les modifications suivantes sont apportées :

1°le tableau est remplacé par ce qui suit :

2°Au troisième alinéa les mots " l'intervention de l'employeur dans un titre-repas telle que fixée à l'article VII 109ter " est remplacé par les mots " 2,50 euros ".

Art. 11.A la partie VII, titre 2, chapitre 3, du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mars 2007, est complétée par un chapitre 19, comprenant l'article VII 70quater, rédigé comme suit :

" Section 19. allocation compensatoire

Article VII 70quater : § 1er. Les membres du personnel des agences visées au § 2 reçoivent une allocation compensatoire dont le montant est fixé comme suit :

§ 2. L'allocation visée au § 1er est octroyée aux membres du personnel des agences suivantes :

1°la Navigation;

2°la " Vlaams agentschap voor internationaal ondernemen " (Agence flamande pour l'Entrepreunariat international) (FIT), à l'exception des représentants économiques flamands et le personnel d'appui à l'étranger.

3°la " Openbare Vlaamse Afvalstoffenmaatschappij " (Société publique des Déchets pour la Région flamande);

4°la " Vlaams Agentschap voor Personen met een handicap (Agence flamande des Personnes handicapées) ";

5°la " Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen (Société flamande du Logement social);

6°Waterwegen en Zeekanaal.

§ 3. Les membres du personnel de la "Vlaams Agentschap voor Ondernemen " et " Syntra Vlaanderen " reçoivent, par dérogation au § 1er, l'allocation compensatoire suivante :

§ 4. Cette allocation est payée à terme échu mensuellement avec le traitement, au prorata des prestations et conformément à l'article VII 15.

Art. 12.A l'article VII 83, § 1er, deuxième alinéa, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 mai 2008, les mots " la valeur nominative de l'intervention de l'employeur dans un chèque-repas telle que fixée à l'article VII 109ter " est remplacé par les mots " 2,50 euros ".

Art. 13.A l'article VII 87, § 4, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 mai 2008, les mots " la valeur nominative de l'intervention de l'employeur dans un chèque-repas " sont remplacés par les mots " 2,50 euros ".

Art. 14.A l'article VII 91bis du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 mai 2008, sont apportées les modifications suivantes :

1°au premier alinéa :

a)le nombre " 30 " est remplacé par le nombre " 68,50 "

b)les mots " 100 % " sont supprimés;

2°il est inséré, entre les premier et deuxième alinéas, un nouvel alinéa ainsi rédigé :

" Par dérogation au premier alinéa l'indemnité s'élève à 61,3 euros par mois pour la période du 1er septembre 2008 au 30 avril 2009 inclus;

3°à l'alinéa deux les mots " et VII 17 " sont supprimés.

Art. 15.A l'article VII 109ter du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 mai 2008, sont apportées les modifications suivantes :

1°le nombre " 2,50 " est remplacé respectivement par les nombres " 1,09 " et " 3,91 ";

2°il est ajouté un alinéa deux, rédigé comme suit :

" Par dérogation au premier alinéa l'intervention du travailleur s'élève à 1,50 euros et l'intervention de l'employeur s'élève à 3,50 euros dans la période du 1er septembre 2008 au 30 avril 2009 inclus. "

Art. 16.Dans l'article VII 118, § 1er, du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mars 2007 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 septembre 2008, le nombre " 11 626,23 " est remplacé par le nombre " 11 761 ".

Art. 17.Dans l'article VII 123, § 2, du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mars 2007, le nombre " 2 320,05 " est remplacé par le nombre " 2 360 ".

Art. 18.A l'article X 25, § 1er, deuxième alinéa, du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 mai 2008, il est ajouté un point 4° et un point 5°, rédigés comme suit :

4°en tant que famille monoparentale, avoir au moins un enfant à charge n'ayant pas encore atteint l'âge de 15 ans;

5°dispenser des soins de proximité à un membre du ménage ou de la famille du 1er ou 2ème degré. "

Art. 19.L'annexe 5 du même arrêté, ajoutée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mars 2007, est remplacée par l'annexe 1ere, jointe au présent arrêté.

Art. 20.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2009, à l'exception :

1°des articles 1 au 4, qui entrent en vigueur le 1er février 2009;

2°de l'article 5, qui produit ses effets le 1er juillet 2008;

3°des articles 10, 2°, 11, 12, 13, 14 et 15 qui produisent leurs effets le 1er septembre 2008.

Art. 21.Le Ministre flamand qui a les affaires administratives dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 janvier 2009.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

Ministre flamand des Réformes institutionnelles, des Affaires administratives, de la Politique extérieure, de la Politique extérieure, des Médias, du Tourisme, des Ports, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité,

K. PEETERS

Annexe.

Art. N1.Annexe 5. - Services de l'Autorité Flamande. - Tableaux des échelles de traitement à partir du 01-01-2009.

(Tableaux non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 27-02-2009, p. 17145)