Texte 2009035157

2 FEVRIER 2009. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 décembre 2007 portant exécution d'un nombre de dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2007 réglementant le régime de location sociale et portant exécution du titre VII du Code flamand du Logement et l'arrêté ministériel du 30 juillet 2008 portant les règles pour la détermination, les modalités de tenue à jour, le contenu et l'actualisation du registre d'inscription pour des candidats.(TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
20-2-2009
Numéro
2009035157
Page
15731
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-02-02/39
Entrée en vigueur / Effet
02-03-2009
Texte modifié
20080350332008203158
belgiquelex

Art. M1.Pour le texte, voir version néerlandaise.

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