23 DECEMBRE 2008. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 Avril 2007 déterminant le cadre d'appréciation pour les règlements internes dans le cadre d'arrêté du gouvernement flamand du 29 septembre2006 relatif aux conditions de transfert de biens immobiliers de la société flamande du logement et des sociétés sociales de logement en exécution du code flamand du logement. (TRADUCTION).

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 15-1-2009
Numéro: 2009035014
Page: 2576
PDF: version originale
Dossier numéro: 2008-12-23/50
Entrée en vigueur / Effet: 25-01-2009
Texte modifié: 2007035818
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Art. M1.Pour le texte, voir version néerlandaise.

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