Texte 2009033040

27 AVRIL 2009. - Décret portant la première modification du décret du 4 décembre 2008 contenant le budget des recettes de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2009

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
5-2-2010
Numéro
2009033040
Page
6058
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-04-27/28
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2009
Texte modifié
2009033038
belgiquelex

Article 1er.A l'article 1er du décret du 4 décembre 2008 contenant le budget des recettes de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2009, le tableau est remplacé par le tableau suivant :

(en milliers d' euro )
- recettes générales186.507
- recettes affectées6.007
TOTAL192.514

Art. 2.Dans l'article 2 du même décret, les modifications suivantes sont apportées :

à l'alinéa 2, le montant " 2.854.000 euro " est remplacé par " 3.106.000 euro ";

il est inséré un quatrième alinéa, rédigé comme suit :

" 1.000.000 euro de la dotation sont mis à la disposition du Fonds de la Communauté germanophone pour le financement de primes, crédits et participations remboursables sous forme de recettes affectées. "

Art. 3.Dans le même décret, il est inséré un article 4bis rédigé comme suit :

" Article 4bis - Le Gouvernement de la Communauté germanophone est habilité à contracter au nom de la Communauté germanophone, auprès de DEXIA ou d'autres établissements financiers reconnus par la Communauté germanophone, des emprunts en euros ne dépassant pas 6.000.000 euro . "

Art. 4.Ce décret produit ses effets le 1er janvier 2009.

BUDGET DES RECETTES 2009 après le 1er ajustement
Recettes généalesRecettes
CEECFEIntituléMilliers euro
06. 01 13.90Divers500
08.1013.90Moyens provenant de la dissolution de fonds budgétaires0
11.1104.00Remboursement de traitements, indemnités 420
16.1204.00Droits d'inscription et transport scolaire157
26.1014.40Produits de l'Administration de la Trésorerie600
39.1013.90Subventions UE, Interreg250
39.1213.90Subventions UE (FSE) 2000-200601A
39.1513.90Subventions UE (FSE) 2007-20133.3301A
39.2004.00Contribution du grand-duché de Luxembourg aux frais de l'enseignement spécial1.0931A
39.2104.00Contribution de la ville de Montjoie au coût de l'enseignement officiel subventionné33
47.5006.32Recettes d'allocations familiales secteur Aide à la Jeunesse71
48.1205.10Moyens de la Province de Liège dans le cadre des mesures préventives de santé publique40
49.3113.30Moyens supplémentaires de la Région wallonne1.497
49.3313.30Virement des crédits pour l'exercice de la compétence en matière de protection des monuments et sites et de fouilles par la Région wallonne1.978
49.3413.30Moyens de la Région wallonne dans le cadre du transport scolaire et des télécommunications149
49.3512.30Virement des crédits pour l'exercice de la compétence en matière d'emploi par la Région wallonne (articles 4 et 5 du décret du 10 mai 1999)12.397
49.3713.30Virement des crédits de la Région wallonne pour l'exercice de la compétence en matière de tutelle des pouvoirs locaux19.959
49.4113.30Montant global de la dotation selon article 58septies de la loi du 31 décembre 1983 insérée par la loi du 22 décembre 2000 et modifiée par la loi du 7 janvier 2002127.0551A
49.4213.30Dotation complémentaire en compensation des redevances radio et télévision5.678
49.4313.30Virement complémentaire de crédits pour l'exercice de la compétence en matière d'emploi par la Région wallonne ou l'Etat fédéral (article 4 et 5 du décret du 10 mai 1999)3.038
49.4413.30Remboursement par le Ministère de l'Intérieur des dépenses encourues en matière d'élections0
49.4513.30Subventions dans le cadre de plans nationaux d'accompagnement9511A
49.4613.30Virement de crédits par la Loterie Nationale511
76.3201.25Produit de la vente de biens immobiliers800
96.1114.10Emprunts de la Communauté germanophone6.0001A
Recettes générales - Total186.507
Recettes affectées
16.1201.30Recettes du Fonds pour prestations de la Communauté germanophone642(1)1A
16.1208.20Recettes du Fonds pour la promotion de la création d'oeuvres audiovisuelles, sonores et multimédias0(3)
49.4106.20Recettes du Fonds pour l'apurement de dettes de la Communauté germanophone37(5)
49.4106.36Recettes du Fonds pour la protection de la vie encore à naître22(4)
49.4106.43Recettes du Fonds de participation et de financement1.000(8)1A
49.4113.10Recettes du Fonds d'amortissement de la Communauté germanophone 3.106(7)1A
86.1006.43Récupérations du fonds de participation et de financement1.200(8)1A
Recettes affectées - Total6.007
Recettes - Total192.514
Recettes affectées alimentées par la dotation
39020.00 (1)
2250.15 (5) p.m. Dotation globale = 131.573 euro
3.10660.11 (7)
1.00060.00 (8)
4.518
CEEClassification économique européenne
CFEClassification fonctionnelle européenne

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 27 avril 2009.

K.-H. LAMBERTZ,

Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, Ministre des Pouvoirs locaux

B. GENTGES,

Vice-Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme

O. PAASCH,

Ministre de l'Enseignement et de la Recherche scientifique

Mme I. WEYKMANS,

Ministre de la Culture et des Médias, de la Protection des Monuments, de la Jeunesse et des Sports

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