4 DECEMBRE 2008. - Décret contenant le budget des recettes de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2009 (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-02-2010 et mise à jour au 02-03-2010)

Article 1er.Pour l'année budgétaire 2009, les recettes courantes de la Communauté germanophone sont évaluées comme suit :

(en milliers d'euros)

Art. 2.En application de l'article 3 du décret du 14 décembre 1992 portant création d'un Fonds pour l'apurement de dettes en Communauté germanophone, 22.000 euro de la dotation sont mis à la disposition de ce Fonds sous forme de recettes affectées.

En application de l'article 3 du décret du 21 décembre 1995 portant création d'un Fonds d'amortissement de la Communauté germanophone, [2 3.524.000 EUR]2 de la dotation sont mis à la disposition de ce Fonds sous forme de recettes affectées.

En application de l'article 5, § 1er, alinéa 2, 9°, du décret du 21 janvier 1991 portant suppression et réorganisation des fonds budgétaires, 340.000 euro de la dotation sont mis à la disposition du Fonds pour prestations de la Communauté germanophone sous forme de recettes affectées.

["1 1.000.000 euro de la dotation sont mis \224 la disposition du Fonds de la Communaut\233 germanophone pour le financement de primes, cr\233dits et participations remboursables sous forme de recettes affect\233es."°

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(1DCG 2009-04-27/28, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-2009)

(2DCG 2009-12-03/46, art. 2, 003; En vigueur : 01-01-2010)

Art. 3.Le Gouvernement de la Communauté germanophone est habilité à céder des biens immeubles dont la Communauté germanophone est propriétaire.

Art. 4.Le Ministre compétent en matière de Budget est habilité

1°à conclure les opérations financières nécessaires dans l'intérêt général de la gestion de la Trésorerie de la Communauté germanophone, en ce compris les emprunts à court terme (straight loans) dont la durée doit être inférieure à un an;

2°à adapter, en accord avec le bailleur de fonds, les conditions de remboursement des emprunts contractés en Belgique ou à l'étranger par la Communauté germanophone ou à conclure des contrats de gestion en la matière;

3°à gérer dans l'intérêt de la Trésorerie, en épuisant les possibilités de placement de capitaux offertes sur le marché des capitaux, les réserves de la Communauté germanophone, les éventuelles recettes journalières de trésorerie dépassant les dépenses, ainsi que les produits des emprunts.

Art. 4bis.[1 Le Gouvernement de la Communauté germanophone est habilité à contracter au nom de la Communauté germanophone, auprès de DEXIA ou d'autres établissements financiers reconnus par la Communauté germanophone, des emprunts en euros ne dépassant pas [2 13.300.000 EUR]2.]1

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(1Inséré par DCG 2009-04-27/28, art. 3, 002; En vigueur : 01-01-2009)

(2DCG 2009-12-03/46, art. 3, 003; En vigueur : 01-01-2010)

Art. 5.Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2009.

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 4 décembre 2008.

K.-H. LAMBERTZ,

Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, Ministre des Pouvoirs locaux.

B. GENTGES,

Vice-Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme.

O. PAASCH,

Ministre de l'Enseignement et de la Recherche scientifique.

Mme I. WEYKMANS,

Ministre de la Culture et des Médias, de la Protection des Monuments, de la Jeunesse et des Sports.