Texte 2009033037
Article 1er.Il est ouvert pour les dépenses afférentes à l'année budgétaire 2009 des crédits s'élevant aux montants ci-après :
[1 | (en milliers d'euros) |
2009 | |
Crédits non dissociés | 188.686 |
Crédits dissociés | |
- crédits d`engagement | 14.046 |
- crédits d`ordonnancement: | 13.067]1 |
(1)<DCG 2009-12-03/45, art. 1, 003; En vigueur : 01-01-2009> |
["1 Ces cr\233dits budg\233taires sont repris dans les tableaux figurant aux annexes Ia) et Ib), par division organique, programme et allocation de base."°
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(1DCG 2009-12-03/45, art. 1, 003; En vigueur : 01-01-2009)
Art. 2.Les recettes et dépenses des Fonds budgétaires ainsi que leurs soldes sont estimés comme suit au début et à la fin de l'année budgétaire correspondante :
(en milliers d'euros)
[1 | Solde au01 janvier 2009 | Recettes2009 | Crédits variables2009 | Solde au31 décembre 2009 |
Fonds budgétaires | 3.695 | 5.425 | 7.183 | 1.937]1 |
(1)<DCG 2009-12-03/45, art. 2, 003; En vigueur : 01-01-2009> |
["1 La liste d\233taill\233e des fonds budg\233taires figure \224 l'annexe Ic)."°
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(1DCG 2009-12-03/45, art. 2, 003; En vigueur : 01-01-2009)
Art. 3.Par dérogation à l'article 34 des lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, seuls les crédits non dissociés disponibles de l'année budgétaire 2009, déterminés au 31 décembre 2009, sont transférés à l'exercice budgétaire suivant.
Les autres crédits non dissociés disponibles deviennent automatiquement caducs au 31 décembre 2009.
Art. 4.La part des crédits non dissociés constatés reportés qui devient caduque en fin d'année alimente le fonds d'amortissement l'année suivante.
Art. 5.Par dérogation à l'article 15 de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des Comptes, toutes les dépenses courantes directes et dépenses en capital de la Communauté germanophone (allocations de base dont le premier chiffre est un 1 ou un 7) à concurrence d'un montant de euro 10.000 ne sont pas soumises au visa préalable de la Cour des Comptes.
Des dépenses dans ce domaine qui ne dépassent pas le montant de euro 200 peuvent être payées en liquide. Pour ces dépenses, le contrôle de la Cour des comptes a lieu a posteriori.
Art. 6.Les primes allouées aux employeurs qui occupent des personnes dans le cadre de mesures favorisant l'emploi, les subventions-traitements allouées au personnel de l'académie de musique de la Communauté germanophone, les traitements des enseignants et du personnel d'entretien dans les écoles, les dépenses effectuées en exécution du décret du 25 juin 1996 relatif à la fin de carrière et au congé spécial pour prestations réduites dans l'enseignement et dans les centres psycho-médico-sociaux et modifiant l'article 10 de l'arrêté royal n° 63 du 20 juillet 1982 modifiant les dispositions des statuts pécuniaires applicables au personnel enseignant et assimilé de l'enseignement de plein exercice et de l'enseignement de promotion sociale ou à horaire réduit ainsi que les traitements du personnel du Ministère de la Communauté germanophone peuvent être liquidés sous forme de dépenses fixes.
Art. 7.Les indemnités pour frais funéraires, les allocations de naissance et les primes peuvent être liquidées de la même manière que les rémunérations des bénéficiaires.
Art. 8.Par dérogation à l'article 76 des lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, l'origine des prestations n'est plus spécifiée dans le compte d'exécution du budget.
Art. 9.Le Gouvernement est autorisé à prêter - aux conditions fixées par lui - à des groupements, associations et institutions le matériel acheté par la Communauté germanophone.
Art. 10.Par dérogation à l'article 15 des lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les crédits d'ordonnancement peuvent aussi être redistribués entre plusieurs programmes et plusieurs divisions organiques.
Art. 11.Le paiement des engagements non encore réglés, qui ont été fixés au cours des années budgétaires précédentes à charge de crédits d'engagement des allocations de base dont la numérotation a été modifiée entre-temps ou qui ont été repris sous d'autres allocations, peut être imputé sur les crédits de programme et allocations de base correspondants pour l'année budgétaire en cours.
Art. 12.En exécution de l'article 12, alinéa 3, des lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les subsides suivants peuvent être accordés :
DIVISION ORGANIQUE 20 - MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE | |||||
Programme 00 : Ministère | |||||
20 | 00 | 33.01 | Participation de la Communauté germanophone au coût des délégations syndicales | ||
20 | 00 | 33.02 | Subvention en faveur de l`ASBL `` Maison Ternell `` | ||
20 | 00 | 33.03 | Subvention accordée à la `` V.o.E. Sozialdienst des Personals des Ministeriums und der Regierungskabinette der Deutschsprachigen Gemeinschaft `` (ASBL Service social du personnel du Ministère et des cabinets de la Communauté germanophone) | ||
20 | 00 | 45.40 | Paiement de la contribution de responsabilisation - Secteur Ministère et Parlement de la Communauté germanophone | ||
Programme 11 : Relations publiques | |||||
20 | 11 | 33.01 | Subventions dans le cadre des relations publiques | ||
Programme 13 : Relations extérieures | |||||
20 | 13 | 33.01 | Subventions dans le cadre de la coopération intrabelge | ||
20 | 13 | 33.03 | Subvention à l`association `` Concours international de musique Reine Elisabeth de Belgique ``, Prix de la Communauté germanophone | ||
20 | 13 | 33.04 | Subventions dans le cadre de la coopération internationale et interrégionale | ||
20 | 13 | 33.05 | Subventions dans le domaine de l`aide humanitaire dans les régions en crise | ||
20 | 13 | 33.06 | Subventions pour la promotion de projets en matière de coopération au développement | ||
20 | 13 | 35.30 | Subventions à l`Euregio Meuse-Rhin | ||
20 | 13 | 35.43 | Cotisations de la Communauté germanophone à des organisations internationales | ||
20 | 13 | 41.40 | Dotation en faveur du RESI (Conseil pour la coopération au développement, la solidarité et l`intégration) | ||
Programme 15 : Programmes européens | |||||
20 | 15 | 33.01 | Subventions dans le cadre du Fonds structurel européen 2000-2006 | ||
20 | 15 | 33.02 | Subventions dans le cadre du Fonds structurel européen 2007-2013 | ||
DIVISION ORGANIQUE 30 - ENSEIGNEMENT ET FORMATION | |||||
Programme 11 : Initiatives d`ordre général | |||||
30 | 11 | 12.12 | Coût de la scolarisation externe d`enfants nécessitant un soutien pédagogique accru | ||
30 | 11 | 33.01 | Subvention en faveur de l`ASBL `` Patienten : Rat und Treff `` pour l`initiative `` cours pour enfants malades `` | ||
30 | 11 | 33.02 | Subventions à des associations | ||
30 | 11 | 34.01 | Subventions aux personnes privées pour des initiatives dans l`enseignement | ||
[2 30 | 11 | 44.31 | 09.10.0 | C | Subventions à la Haute Ecole autonome en CG et à l`académie de musique en vue de financer les chargés de cours extérieurs]2 |
Programme 12 : Transport scolaire | |||||
30 | 12 | 34.01 | Remboursement des titres de transport (Abonnements TEC) et remboursement des frais de déplacement lors de l`usage d`un véhicule privé | ||
Programme 21 : Enseignement artistique | |||||
30 | 21 | 43.51 | Subventions de fonctionnement en faveur de l`académie intercommunale de musique de la Communauté germanophone | ||
Programme 22 : Formation extra-scolaire et formation continue extra-scolaire dans les Classes moyennes et l`Agriculture | |||||
30 | 22 | 33.21 | Subventions pour la promotion des relations intercommunautaires et internationales en faveur d`associations actives dans le secteur des Classes moyennes ou de l`Agriculture | ||
30 | 22 | 34.40 | Subventions pour la promotion des relations intercommunautaires et internationales en faveur de particuliers actifs dans le secteur des Classes moyennes ou de l`Agriculture | ||
30 | 22 | 34.41 | Subventions en faveur de particuliers dans le cadre de la formation et du perfectionnement professionnels des personnes travaillant dans l`agriculture | ||
30 | 22 | 52.11 | Subventions d`équipement en faveur des centres de formation et de formation continue dans les Classes moyennes | ||
30 | 22 | 61.43 | Subventions d`équipement pour la formation extra-scolaire | ||
Programme 24 : Bâtiments scolaires | |||||
30 | 24 | 43.26 | Subventions pour la location de bâtiments dans le domaine de l`enseignement officiel subventionné | ||
30 | 24 | 44.30 | Subventions pour la location de bâtiments (bâtiments préfabriqués) dans le domaine de l`enseignement libre subventionné | ||
30 | 24 | 63.21 | Dépenses d`équipement pour l`enseignement officiel subventionné | ||
30 | 24 | 64.20 | Dépenses d`équipement pour l`enseignement libre subventionné | ||
DIVISION ORGANIQUE 40 - JEUNESSE, EDUCATION POPULAIRE ET FORMATION DES ADULTES, CULTURE, SPORT, TOURISME | |||||
Programme 11 : Jeunesse | |||||
40 | 11 | 33.23 | Subventions en faveur de l`ASBL `` Jugendbüro der Deutschsprachigen Gemeinschaft `` (Bureau de la Jeunesse de la Communauté germanophone) | ||
40 | 11 | 33.24 | Subventions pour la formation et la formation continue d`animateurs dans le secteur de la jeunesse | ||
40 | 11 | 33.25 | Subventions pour des initiatives spéciales dans le secteur de la jeunesse | ||
40 | 11 | 33.80 | Subventions pour la promotion des relations intercommunautaires et internationales : Secteur Jeunesse | ||
40 | 11 | 52.11 | Subventions d`équipement en faveur d`organisations de jeunesse, de centres de jeunesse et de services pour jeunes de droit privé | ||
40 | 11 | 63.20 | Subventions d`équipement en faveur d`organismes de jeunesse communaux | ||
Programme 12 : Education populaire et Formation des Adultes | |||||
40 | 12 | 33.23 | Subventions en faveur du Conseil pour l`Education populaire et la Formation des Adultes | ||
40 | 12 | 33.24 | Subventions en faveur de l`ASBL `` Verbraucherschutzzentrale Ostbelgien `` (Centrale pour la protection des consommateurs des Cantons de l`Est) | ||
40 | 12 | 33.25 | Subventions pour la formation et la formation continue d`animateurs dans le secteur de l`éducation populaire et de la formation des adultes et des ateliers créatifs | ||
40 | 12 | 33.28 | Subventions pour la promotion du développement durable | ||
40 | 12 | 33.29 | Subventions pour des initiatives spéciales | ||
40 | 12 | 33.80 | Subventions pour la promotion des relations intercommunautaires et internationales : Secteur Education populaire, Formation des Adultes et Ateliers créatifs | ||
40 | 12 | 35.30 | Subventions en faveur d`organisations étrangères de droit privé au sein de l`U.E. dans le cadre de projets Interreg III | ||
40 | 12 | 52.11 | Subventions d`équipement pour des organisations de droit privé pour l`éducation populaire et la formation des adultes et pour des ateliers créatifs | ||
40 | 12 | 63.20 | Subventions d`équipement pour des organismes communaux d`éducation populaire et de formation des adultes et pour des ateliers créatifs des communes | ||
Programme 13 : Culture | |||||
40 | 13 | 33.23 | Subventions en faveur du `` Födekam `` en tant que fédération régionale | ||
40 | 13 | 33.27 | Subventions en faveur de musées et d`activités relatives à l`archéologie, au patrimoine, à l`histoire et à la géographie locale et d`activités de vulgarisation scientifique | ||
40 | 13 | 33.28 | Subventions en vue de la promotion et la diffusion de la littérature, de la musique, de l`art dramatique, du cinéma et des arts plastiques ainsi que pour l`organisation de manifestations éducatives, d`expositions, de cours de formation et de formation continue dans le secteur de la culture | ||
40 | 13 | 33.29 | Subventions pour frais de personnel en vue de la professionnalisation dans le secteur de la culture | ||
40 | 13 | 33.80 | Subventions pour la promotion des relations intercommunautaires et internationales : Secteur Culture | ||
40 | 13 | 34.31 | Subsides, bourses et aides en faveur d`artistes et de scientifiques | ||
40 | 13 | 35.30 | Subventions en faveur d`organisations étrangères de droit privé de projets européens | ||
[1 40 | 13 | 43.00 | Subventions en faveur de centres culturels régionaux]1 | ||
40 | 13 | 43.20 | Subventions en faveur d`autorités dans le cadre de projets européens | ||
40 | 13 | 52.10 | Subventions d`équipement en faveur d`associations et de fédérations dans le secteur `` art amateur `` | ||
40 | 13 | 52.11 | Subventions d`équipement en faveur d`organisations culturelles de droit privé, de musées de droit privé et d`institutions et organisations de droit privé actives dans les secteurs de l`archéologie et du patrimoine artistique, de l`histoire, de la géographie régionale et de la vulgarisation scientifique | ||
40 | 13 | 52.13 | Subventions en faveur d`organisations de droit privé pour des mesures visant la conservation du patrimoine culturel | ||
40 | 13 | 63.20 | Subventions d`équipement pour des établissements culturels communaux | ||
40 | 13 | 63.22 | Subventions en faveur de communes pour des mesures visant la conservation du patrimoine culturel | ||
40 | 13 | 63.52 | Subventions en faveur de fabriques d`églises pour des mesures visant la conservation du patrimoine culturel | ||
Programme 14 : Bibliothèques et médias | |||||
40 | 14 | 33.22 | Subventions de fonctionnement pour des bibliothèques d`hôpitaux et de maisons de repos ainsi que pour des bibliothèques spécialisées | ||
40 | 14 | 33.23 | Subventions de fonctionnement pour l`association des bibliothécaires | ||
40 | 14 | 33.24 | Subventions de fonctionnement en faveur de `` canaux ouverts `` | ||
40 | 14 | 33.25 | Subventions pour initiatives spéciales : Secteur Bibliothèques et Médias | ||
40 | 14 | 33.26 | Subventions pour les cinémas | ||
40 | 14 | 44.30 | Subventions pour l`achat de médias en faveur des médiathèques scolaires dans l`enseignement subventionné | ||
40 | 14 | 52.11 | Subventions d`équipement pour des bibliothèques de droit privé | ||
40 | 14 | 63.20 | Subventions d`équipement pour des bibliothèques publiques communales | ||
Programme 16 : Sport | |||||
40 | 16 | 33.48 | Subventions pour le COIB national ainsi que pour le COIB de la Communauté germanophone | ||
40 | 16 | 33.53 | Subventions en vue de promouvoir des initiatives dans le secteur du sport | ||
40 | 16 | 33.69 | Subventions à des organisateurs en vue de la participation d`écoles de la Communauté germanophone à des manifestations internationales | ||
40 | 16 | 34.48 | Bourses et allocations pour les sportifs d`élite, les arbitres hautement qualifiés et les moniteurs et entraîneurs qualifiés | ||
40 | 16 | 44.30 | Subventions à but pédagogique en faveur de l`enseignement subventionné | ||
40 | 16 | 52.11 | Subventions d`équipement pour des organisations et installations sportives de droit privé | ||
40 | 16 | 63.20 | Subventions d`équipement pour les infrastructures sportives des communes | ||
40 | 16 | 74.22 | Acquisition de matériel dans le domaine sportif | ||
Programme 17 : Tourisme et Amélioration de la qualité de la vie | |||||
40 | 17 | 31.32 | Subventions à la `` EBBS `` (SA de satisfaction du fonctionnement ferroviaire) | ||
40 | 17 | 33.23 | Subventions aux ASBL qui s`occupent de la direction d`organismes touristiques de la Communauté ou qui assurent un encadrement des hôtes au niveau régional ou auxquelles le Gouvernement envoie un représentant au conseil d`administration | ||
40 | 17 | 33.25 | Cotisations aux organismes nationaux de tourisme | ||
40 | 17 | 33.26 | Subventions à l`Office du Tourisme des Cantons de l`Est | ||
[2 40 | 17 | 33.27 | 04.73.0 | D | Subventions pour des initiatives spéciales dans le secteur du Tourisme]2 |
40 | 17 | 33.29 | Subventions aux associations du secteur du tourisme social : location et publicité | ||
40 | 17 | 33.80 | Subventions pour la promotion des relations intercommunautaires et internationales - Secteur Tourisme et amélioration de la qualité de la vie | ||
[1 40 | 17 | 35.20 | Transferts en faveur d`autorités étrangères, au sein de l`UE, dans le cadre de projets Interreg]1 | ||
[1 40 | 17 | 43.00 | Transferts et co-financements en faveur de provinces et de communes dans le cadre de projets Interreg]1 | ||
40 | 17 | 52.10 | Aide dans le cadre des dispositions relatives à l`octroi de subventions pour la promotion du tourisme social | ||
40 | 17 | 52.13 | Subventions d`équipement pour des dépenses en matière de tourisme et d`amélioration de la qualité de la vie | ||
40 | 17 | 63.20 | Subventions d`équipement en faveur des communes pour leurs dépenses en matière de tourisme et d`amélioration de la qualité de la vie | ||
Programme 19 : Loisirs | |||||
40 | 19 | 33.21 | Subventions en faveur d`associations d`amateurs dans l`agriculture et la protection des animaux ainsi qu`en faveur d`associations dans le secteur des loisirs | ||
40 | 19 | 33.22 | Subventions pour des initiatives en matière de loisirs | ||
40 | 19 | 52.11 | Subventions d`équipement en faveur d`associations de droit privé dans le secteur des loisirs | ||
40 | 19 | 63.20 | Subventions d`équipement en faveur des communes dans le secteur des loisirs | ||
Programme 21 : Protection des monuments et sites, fouilles et protection de la nature | |||||
40 | 21 | 33.22 | Subventions pour des initiatives spéciales en matière de protection des monuments et sites, de fouilles et de protection de la nature | ||
40 | 21 | 52.10 | Subventions en faveur d`organisations de droit privé pour des travaux de remise en état effectuésà des biens non classés mais dignes d`être protégés | ||
40 | 21 | 53.10 | Subventions en faveur de personnes physiques pour des travaux de remise en état effectués à des biens non classés mais dignes d`être protégés | ||
40 | 21 | 63.22 | Subventions en faveur de communes pour des travaux de remise en état effectués à des biens non classés mais dignes d`être protégés | ||
40 | 21 | 63.52 | Subventions en faveur de fabriques d`églises pour des travaux de remise en état effectués à des biens non classés mais dignes d`être protégés | ||
DIVISION ORGANIQUE 50 : EMPLOI, SANTE ET AFFAIRES SOCIALES | |||||
Programme 11 : Famille et personnes âgées | |||||
50 | 11 | 33.01 | Soutien de mesures en matière de formation et d`accompagnement pour le volontariat dans le secteur Famille et personnes âgées | ||
50 | 11 | 33.02 | Subventions pour des activités dans le secteur des personnes âgées | ||
50 | 11 | 33.03 | Subventions aux services de guidance à domicile | ||
50 | 11 | 33.04 | Subventions pour des projets-pilotes dans le secteur des soins aux personnes âgées | ||
50 | 11 | 33.05 | Subventions aux organisations dont le but consiste en une consultation individuelle et/ou générale en matière de vie familiale | ||
50 | 11 | 33.06 | Coordination des soins à domicile | ||
50 | 11 | 33.07 | Mesures dans le domaine de l`adaptation du logement | ||
50 | 11 | 33.08 | Subventions à l`association en matière de soins palliatifs | ||
50 | 11 | 33.09 | Subventions en faveur du `` Regionalzentrum für Kleinkindbetreuung `` (Centre régional de la petite enfance) | ||
[2 50 | 11 | 33.10 | 10.40.0 | B | Subventions pour l`accueil extrascolaire et des projets à portée locale]2 |
50 | 11 | 33.11 | Dépenses courantes généralement quelconques pour des séjours de vacances de groupes | ||
50 | 11 | 33.12 | Services intégrés de soins à domicile | ||
50 | 11 | 33.80 | Subventions pour la promotion des relations intercommunautaires et internationales | ||
50 | 11 | 43.22 | Subventions à des C.P.A.S. pour les services d`aide aux familles et aux personnes âgées | ||
[1 50 | 11 | 43.21 | Subventions à des communes en faveur de crèches]1 | ||
50 | 11 | 43.23 | Mesures dans le domaine de l`adaptation du logement | ||
50 | 11 | 52.15 | Subventions d`équipement en faveur de maisons de repos et de soins | ||
50 | 11 | 52.16 | Subventions d`équipement en faveur d`ASBL qui organisent des crèches, des centres de jour pour enfants, des foyers pour mères et des centres de consultation familiale | ||
50 | 11 | 52.18 | Subventions d`équipement pour des projets-pilotes dans le secteur des soins aux personnes âgées | ||
50 | 11 | 52.21 | Subventions d`équipement en faveur d`établissements pour personnes âgées | ||
50 | 11 | 63.22 | Subventions d`équipement en faveur d`établissements pour personnes âgées | ||
50 | 11 | 63.25 | Subventions d`équipement pour des maisons de repos et de soins | ||
50 | 11 | 63.27 | Subventions d`équipement octroyées à des établissements publics qui organisent des crèches, des centres de jour pour enfants, des foyers pour mères et des centres de consultation familiale | ||
50 | 11 | 63.30 | Subventions d`équipement pour des projets-pilotes dans le secteur des soins aux personnes âgées | ||
Programme 13 : Handicapés | |||||
50 | 13 | 33.03 | Subventions généralement quelconques visant la promotion des relations internationales et intercommunautaires dans le secteur des personnes handicapées | ||
Programme 14 : Aide spéciale pour les enfants, les jeunes et les jeunes adultes | |||||
50 | 14 | 33.01 | Soutien de projets dans le secteur Aide à la jeunesse | ||
50 | 14 | 52.22 | Subventions d`équipement en faveur d`organisations dans le secteur Aide à la jeunesse | ||
50 | 14 | 63.22 | Subventions d`équipement dans le secteur Aide à la jeunesse pour les pouvoirs subordonnés | ||
Programme 15 : Accueil, Aide sociale et Assistance psychologique | |||||
50 | 15 | 33.01 | Subventions aux organisations actives dans le secteur social | ||
50 | 15 | 33.02 | Subventions pour l`intégration de travailleurs migrants, de réfugiés et de concitoyens provenant de pays du Tiers-Monde | ||
50 | 15 | 33.04 | Subventions aux associations actives dans le secteur de la guidance et de la réinsertion sociale des détenus, des membres de leur famille, et de victimes d`actes de violence | ||
50 | 15 | 33.20 | Subventions destinées à couvrir les frais de personnel et les dépenses courantes généralement quelconques du centre `` Beratung und Lebenshilfe `` | ||
50 | 15 | 33.27 | Subventions pour la prévention de la toxicomanie octroyées en faveur de la `` Arbeitsgemeinschaft für Suchtvorbeugung und Lebensbewältigung `` (Groupe de travail pour la lutte contre la toxicomanie et l`assistance psychologique) | ||
50 | 15 | 33.80 | Subventions pour la promotion des relations intercommunautaires et internationales | ||
50 | 15 | 43.21 | Dépenses relatives au Fonds spécial d`assistance sociale | ||
50 | 15 | 43.22 | Subventions à des organismes publics pour l`intégration d`étrangers | ||
50 | 15 | 52.21 | Subventions d`équipement dans le secteur social | ||
50 | 15 | 63.22 | Subventions d`équipement dans le secteur social | ||
Programme 16 : Santé | |||||
50 | 16 | 33.01 | Subventions à des organisations actives dans le secteur de la médecine préventive | ||
50 | 16 | 33.02 | Cours de perfectionnement pour les médecins des services d`urgence, infirmiers (ières), accoucheuses, auxiliaires médicaux, accompagnateurs pour personnes âgées et secouristes | ||
50 | 16 | 33.04 | Subventions pour les examens dentaires dans les écoles | ||
50 | 16 | 33.05 | Subventions pour la surveillance médicale scolaire | ||
50 | 16 | 43.20 | Subventions aux communes pour la surveillance médicale scolaire | ||
50 | 16 | 52.21 | Subventions pour l`achat de véhicules et de matériel pour le secteur médical | ||
50 | 16 | 63.22 | Subventions pour l`achat de véhicules et de matériel pour le secteur médical | ||
Programme 17 : Emploi et économie plurielle | |||||
50 | 17 | 33.02 | Subventions à des associations et organismes de droit privé en rapport avec des mesures en faveur de l`emploi | ||
50 | 17 | 33.04 | Subventions dans le cadre de la compétence Emploi en vue de soutenir des projets-pilotes, des initiatives du GABB (Alliance communautaire pour la formation et l`emploi), l`économie sociale et des études | ||
50 | 17 | 33.07 | Subventions dans le cadre de plans d`accompagnement du Gouvernement fédéral | ||
50 | 17 | 33.09 | Subventions à la `` Ostbelgische Wirtschaftsförderungsgesellschaft `` (Société de promotion économique de l`Est de la Belgique) | ||
50 | 17 | 33.80 | Subventions pour la promotion des relations intercommunautaires et internationales : Secteur Emploi et formation des travailleurs | ||
50 | 17 | 43.01 | Subventions aux communes et organismes publics en rapport avec des mesures en faveur de l`emploi | ||
50 | 17 | 52.11 | Subventions d`équipement en faveur d`ASBL qui prennent des initiatives dans le domaine de l`emploi et en faveur d`institutions dans le secteur de l`économie sociale | ||
(1)<DCG 2009-04-27/27, art. 3, 002; En vigueur : 01-01-2009> | |||||
(1)<DCG 2009-12-03/45, art. 3, 003; En vigueur : 01-01-2009> | |||||
(2)<DCG 2009-12-03/45, art. 10, 003; En vigueur : 01-01-2009> |
Art. 13.Sans préjudice des dispositions des articles 41 et 50 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, chaque ordonnancement dans le secteur des infrastructures peut être effectué sans visa préalable de la Cour des comptes jusqu'à 90 % de la somme fixée.
Cette règle peut être appliquée à tous les projets pour lesquels l'intervention totale de la Communauté germanophone s'élève à euro 150.000 au moins et ce, dans les allocations de base ventilées comme suit :
DO | PR | All. Base |
20 | 00 | 71.01 |
20 | 00 | 72.10 |
20 | 00 | 72.12 |
20 | 14 | 63.21 |
30 | 21 | 63.51 |
30 | 22 | 52.10 |
30 | 22 | 52.12 |
30 | 22 | 61.44 |
30 | 24 | 63.22 |
30 | 24 | 63.23 |
30 | 24 | 64.10 |
30 | 24 | 64.21 |
30 | 24 | 72.10 |
30 | 24 | 74.23 |
40 | 11 | 52.12 |
40 | 11 | 52.13 |
40 | 11 | 52.14 |
40 | 11 | 63.21 |
40 | 11 | 63.22 |
40 | 12 | 52.12 |
40 | 12 | 52.13 |
40 | 12 | 63.21 |
40 | 12 | 63.22 |
40 | 13 | 52.12 |
40 | 13 | 52.14 |
40 | 13 | 63.21 |
40 | 13 | 63.23 |
40 | 14 | 52.12 |
40 | 14 | 52.13 |
40 | 14 | 63.21 |
40 | 14 | 63.22 |
40 | 16 | 52.12 |
40 | 16 | 52.13 |
40 | 16 | 63.21 |
40 | 16 | 63.22 |
40 | 17 | 51.01 |
40 | 17 | 51.02 |
40 | 17 | 51.03 |
40 | 17 | 52.10 |
40 | 17 | 52.11 |
40 | 17 | 52.15 |
40 | 17 | 63.01 |
40 | 17 | 63.22 |
40 | 17 | 72.11 |
40 | 19 | 52.12 |
40 | 19 | 52.13 |
40 | 19 | 63.21 |
40 | 19 | 63.22 |
40 | 21 | 52.11 |
40 | 21 | 53.11 |
40 | 21 | 63.21 |
40 | 21 | 63.51 |
50 | 11 | 52.10 |
50 | 11 | 52.11 |
50 | 11 | 52.12 |
50 | 11 | 52.14 |
50 | 11 | 52.17 |
50 | 11 | 52.22 |
50 | 11 | 63.21 |
50 | 11 | 63.23 |
50 | 11 | 63.24 |
50 | 11 | 63.26 |
50 | 11 | 63.28 |
50 | 11 | 63.29 |
50 | 13 | 52.11 |
50 | 13 | 63.01 |
50 | 14 | 52.10 |
50 | 14 | 52.23 |
50 | 14 | 63.21 |
50 | 14 | 63.23 |
50 | 15 | 52.11 |
50 | 15 | 52.22 |
50 | 15 | 63.21 |
50 | 15 | 63.23 |
50 | 16 | 52.11 |
50 | 16 | 52.12 |
50 | 16 | 53.25 |
50 | 16 | 53.26 |
50 | 16 | 63.21 |
50 | 16 | 63.23 |
50 | 17 | 52.10 |
50 | 17 | 52.15 |
50 | 17 | 63.21 |
Art. 14.
<Abrogé par DCG 2009-04-27/27, art. 4, 002; En vigueur : 01-01-2009>
Art. 15.Dans le cadre du plan d'infrastructure, le Gouvernement est habilité à subsidier ou à réaliser les projets suivants par un financement alternatif :
Dénomination | Montant (EUR) |
Maison de repos intercommunale de Saint-Vith | 2.130.000 |
Charroi La Calamine | 1.210.000 |
Centre de formation et de formation continue des Classes moyennes | 950.000 |
Maison de soins psychiatriques | 1.650.000 |
Ecole épiscopale de Saint-Vith | 2.225.000 |
Bâtiments administratifs à Saint-Vith | 4.800.000 |
" Triangel " (y compris chauffage) | 5.160.000 |
C.P.A.S. d'Eupen - extension ancienne aile | 5.710.000 |
Piscine de La Calamine | 1.755.000 |
Jünglingshaus | 750.000 |
Ecole communale de Hergenrath | 900.000 |
Charroi Butgenbach | 1.460.000 |
Ecole d'Amblève | 1.910.000 |
PDS Eupen | 2.456.000 |
Ville d'Eupen : centre culturel | 5.065.000 |
Ecole de Raeren | 10.240.000 |
La Calamine : maison communale | 685.000 |
Saint-Vith : piscines | 2.400.000 |
Eupen : hôtel de ville | 4.650.000 |
Eupen : piscines | 5.460.000 |
Gîtes d'étape | 1.380.000 |
Maison de repos pour personnes âgées à Butgenbach | 4.840.000 |
Projets de partenariat public/privé pour les établissements scolaires suivants : KAE, ACF, RSI, ZAWM, IDGS, AHDG, GSU, ECEF | 104.000.000 |
Art. 16.Les budgets des services à gestion autonome et des services à gestion séparée sont repris à l'annexe II du présent décret.
Art. 17.Le Gouvernement autorise les services à gestion autonome et les services à gestion séparée à placer leurs fonds à intérêt auprès d'organismes financiers agréés par lui.
Les intérêts sont portés en recettes au budget de ces services.
Art. 18.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2009.
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Eupen, le 27 avril 2009.
K.-H. LAMBERTZ,
Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, Ministre des Pouvoirs locaux
B. GENTGES,
Vice-Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme
O. PAASCH,
Ministre de l'Enseignement et de la Recherche scientifique
Mme I. WEYKMANS,
Ministre de la Culture et des Médias, de la Protection des Monuments, de la Jeunesse et des Sports