16 FEVRIER 2009. - Décret concernant les services d'aide à domicile [...]. <DCG 2016-12-13/07, art. 57, 006; En vigueur : 01-01-2017> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-03-2011 et mise à jour au 28-05-2019)

ELI: Justel
Source: Communauté germanophone
Publication: 7-5-2009
Numéro: 2009033025
Page: 35507
PDF: version originale
Dossier numéro: 2009-02-16/48
Entrée en vigueur / Effet: 01-04-2009
Texte modifié: 19860294261999033064
belgiquelex

[Abrogé] <DCG 2018-12-13/23, art. 99,5°, 008; En vigueur : 01-01-2019>

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