Texte 2009033024
Chapitre 1er.- Dispositions générales
Article 1er. Le présent arrêté instaure un Conseil consultatif pour les questions familiales et générationnelles de la Communauté germanophone, ci-après dénommé le Conseil consultatif.
Art. 2.Les dispositions s'adressant aux personnes concernent les personnes des deux sexes.
Chapitre 2.- Tâches du conseil consultatif
Art. 3.Le Conseil consultatif a pour tâches, notamment :
1. L'observation et l'analyse de la situation des familles en Communauté germanophone tout en tenant compte des données économiques déjà disponibles et encore à collecter;
2. L'élaboration de propositions pour l'avenir des politiques familiales et générationnelles, soit de sa propre initiative, soit à la demande du Gouvernement, du Parlement ou des communes de la Communauté germanophone. Ce sont les communes de la Communauté germanophone qui devraient être prioritairement impliquées dans ce processus;
3. L'élaboration de propositions pour l'amélioration et l'optimisation du travail de collaboration et de mise en réseau des tous les acteurs des questions familiales et générationnelles;
4. La promotion du débat publique sur les questions familiales et générationnelles;
5. Le renforcement de l'engagement citoyen sur les questions familiales et générationnelles;
6. La promotion d'initiatives et de modèles trans-générationnels au niveau communal;
7. Le développement d'initiatives et de propositions de solutions pour la politique familiale et générationnelle inspirées des constats issus des débats scientifiques et publics;
8. La représentation, de sa propre initiative ou à la demande du Gouvernement ou du Parlement, au sein de fédérations spécialisées aux niveaux intercommunal, fédéral, eurégional ou international, au sein des instances qui s'occupent de questions familiales et générationnelles;
9. La rédaction de rapports sur les questions familiales et générationnelles de sa propre initiative ou à la demande du Gouvernement, du Parlement ou des communes de la Communauté germanophone;
10. L'organisation de et la participation aux fora qui s'occupent des questions familiales et générationnelles spécifiques en tenant principalement compte des thèmes principaux traités par le Conseil consultatif et repris à l'article 4 du présent arrêté et au sein desquels il faudra assurer une participation idoine des citoyens. Ces citoyens seront sollicités par le truchement d'un appel à la population. Le Conseil consultatif dissoudra tout forum dont le travail sera terminé.
["1 Le conseil consultatif transmet l'avis mentionn\233 \224 l'alin\233a 1er, 9\176, au demandeur dans le d\233lai fix\233 par ce dernier. Si le conseil consultatif rend un avis \224 propos d'un avant-projet de d\233cret, le Gouvernement le joint au projet de d\233cret d\233pos\233 au Parlement."°
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(1DCG 2016-11-07/03, art. 13, 003; En vigueur : 01-09-2016)
Art. 4.Le Conseil consultatif identifie, dans le cadre des tâches qui lui sont assignées à l'article 3 ci-dessus, les principaux thèmes qui seront sien pour chaque mandat de 2 ans.
Chapitre 3.- Composition et mode de fonctionnement du conseil consultatif
Art. 5.§ 1er. Le Conseil consultatif se compose de :
1. Quatre membres, envoyés par les organisations de la Communauté germanophone qui s'occupent principalement des questions liées à la famille et aux générations;
2. Quatre membres, envoyés par les instances communales de la Communauté germanophone qui s'occupent principalement des questions liées à la famille et aux générations.
Chaque membre du Conseil consultatif est devra pouvoir être remplacé par un suppléant.
Le Gouvernement peut envoyer des mandataires aux séances de consultation du Conseil. Ces mandataires seront dépourvus du droit de vote.
Le Conseil consultatif, ainsi que les fora mentionnés à l'article 3, point 10, pour autant que ces derniers soient considérés comme importants pour permettre au Conseil consultatif de se forger une opinion, pourront faire appel à des spécialistes et demander auxdits spécialistes de donner leur opinion. Ces spécialistes seront dépourvus du droit de vote.
§ 2. Les membres du Conseil consultatif, ainsi que leurs suppléants, sont nommés par le Gouvernement à partir d'une liste de personnes et la durée de leur mandat est de 4 ans.
Le Gouvernement détermine la procédure de nomination des personnes habilités à être reprises sur la liste, la manière dont ladite liste est dressée, ainsi que la désignation des membres et de leurs suppléants.
§ 3. [1 Sur proposition du Conseil consultatif, le Gouvernement désigne au sein de celui-ci un président et un vice-président pour un mandat de quatre ans.]1
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(1DCG 2018-12-11/11, art. 6, 004; En vigueur : 21-01-2019)
Art. 6.Le Conseil consultatif s'engage, dans les deux moins de sa première réunion constituante, à adopter un règlement intérieur qui reprendra notamment les aspects suivants :
1. La convocation des réunions du Conseil consultatif, ainsi que l'élaboration des points de l'ordre du jour;
2. Les fondements de la transposition des tâches mentionnées à l'article 3;
3. La création et le fonctionnement des fora, tout en tenant particulièrement compte, au sein de ces fora, du droit à la codétermination des citoyens représentés au sein de chaque forum;
4. La procédure de prise de décision au sein du Conseil consultatif et des fora.
Le règlement intérieur sera soumis au Gouvernement pour approbation.
Art. 7.La gestion quotidienne des affaires courantes incombera au président du Conseil consultatif. Le secrétariat du Conseil consultatif est installé au sein [1 du département compétent]1 du Ministère.
Le Gouvernement confiera à un fonctionnaire du Ministère de la Communauté germanophone l'accompagnement technique du Conseil consultatif et des fora. Le fonctionnaire concerné n'aura pas le droit de vote.
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(1DCG 2016-02-22/24, art. 3, 002; En vigueur : 14-04-2016)
Art. 8.Le Conseil consultatif se réunit quatre fois par an sur invitation du président et à la demande d'au moins un tiers de ses membres.
Le président du Conseil consultatif communique les dates des réunions au Gouvernement.
Art. 9.Le Conseil consultatif rédige, chaque année, un rapport d'activités, qui contient à la fois une évaluation critique des activités de l'année précédente, ainsi que les perspectives et recommandations pour l'orientation des activités futures. Ce rapport doit être rédigé avant le 31 mai de l'année suivante et communiqué [1 simultanément]1 au Gouvernement et au Parlement.
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(1DCG 2016-11-07/03, art. 14, 003; En vigueur : 01-09-2016)
Chapitre 4.- Disposition financières
Art. 10.Pour la participation aux réunions du Conseil consultatif, les membres dudit conseil, ainsi que les experts appelés à participer ont droit à un jeton de présence et au remboursement de leurs frais de déplacement selon les règles fixées par le Gouvernement.
Les participants des fora et les spécialistes convoqués aux réunions desdits fora ont également droit à un jeton de présence et au remboursement de leurs frais de déplacement selon les règles fixées par le Gouvernement.
Chapitre 5.- Entrée en vigueur
Art. 11.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.