Article 1er.A l'article 8 de l'arrêté du 22 juin 2001 fixant les bases de calcul en ce qui concerne la subsidiation des frais de personnel dans les secteurs des affaires sociales et de la santé, modifié par l'arrêté du 3 juin 2008, l'adjonction d'un paragraphe supplémentaire libellé comme suit après le § 4 :
" § 5. A partir du 1er janvier 2009, les versements de cotisations au fonds social créé pour les organismes définis à l'article 1er et chargé de l'adaptation des fins de carrière pour les postes cotisants seront pris en compte en tant que dépenses recevables dans le calcul des frais de personnel à subsidier. Cette adaptation de la fin de carrière correspond à la réglementation à la base du >Plan Tandem' établi par convention collective de la Commission paritaire 319.02 le 7 janvier 2003 et visant à fixer les dispositions de l'adaptation de la fin de carrière.
Les postes suivants sont considérés comme cotisants dans le cadre de l'application du premier paragraphe :
1. Les postes définis à l'Annexe 1er, dans la mesure où leur profil comporte directement les éléments suivants :
a)L'accompagnement d'enfants de moins de 12 ans en services de garderie, de jeunes en danger relevant de l'aide à la jeunesse ou de la protection des mineurs, ou de jeunes adultes de moins de 25 ans dans le cadre d'une démarche d'insertion sociale,
ou
b)L'accompagnement et l'apport de soins aux personnes malades ou plus âgées souffrant d'un handicap.
2. Les postes définis à l'Annexe 1er pour un travail posté incluant des équipes de nuit et, partant, les prestations professionnelles entre 20h et 6h du matin pendant 6 heures au moins et 6 jours ouvrables par mois au moins, pour autant qu'il ne s'agisse pas, en majorité, d'un service de garde. "
Art. 2.L'Annexe 1er jointe au même arrêté du 22 juin 2001 est remplacée par l'Annexe du présent arrêté.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2009.
Art. 4.Le Vice-Ministre-Président et Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Eupen, le 23 décembre 2008.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :
Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux,
K.-H. LAMBERTZ
Le Vice-Ministre-Président,
Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme,
B. GENTGES
Annexe.
Art. N1.
(Tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 24-03-2009, p. 23836)
Vu pour être annexé à l'arrêté du 23 décembre 2008 fixant les bases de calcul en ce qui concerne la subsidiation des frais de personnel dans les secteurs des affaires sociales et de la santé.
Eupen, le 23 décembre 2008.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :
Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux,
K.-H. LAMBERTZ
Le Vice-Ministre-Président,
Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme,
B. GENTGES