Article 1er.L'article 27, alinéa 2, de l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics, modifié par l'arrêté royal du 10 mars 1978 et par les arrêtés du gouvernement du 24 février 2005 et du 12 juillet 2007, est remplacé par la disposition suivante :
" Par dérogation à la règle formulée à l'alinéa 1er, la suspension de l'indexation pour les années 2005, 2006 et 2007, prévue par l'arrêté du Gouvernement du 24 février 2005 et du 5 juin 2007, est confirmée, ce qui signifie que l'augmentation de l'indice-pivot du 1er février 2008 suivra directement celle du 1er novembre 2004. Cette disposition sera ainsi appliquée pour la première fois en 2009, dans le cadre du calcul des montants affectés à l'année 2008. "
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2009.
Art. 3.Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme, est chargé de l'application du présent arrêté.
Eupen, le 4 décembre 2008.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :
Le Ministre-Président, Ministre des Autorités Locales,
K.-H. LAMBERTZ
Le Vice-Ministre-Président,
Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme,
B. GENTGES.