Lex Iterata

Texte 2009031638

29 OCTOBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la commune de Molenbeek-Saint-Jean d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol n° 7A " Sippelberg " approuvé par arrêté royal du 18 mars 1969

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
7-1-2010
Numéro
2009031638
Page
549
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-10-29/23
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex