Lex Iterata

Texte 2009031584

3 DECEMBRE 2009. - Arrêté du Collège réuni fixant les normes d'agrément auxquelles doivent répondre les établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées et précisant les définitions de groupement et de fusion ainsi que les normes particulières qu'ils doivent respecter (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-11-2010 et mise à jour au 19-02-2024)

ELI
Justel
Source
Commission communautaire commune
Publication
17-12-2009
Numéro
2009031584
Page
79487
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-12-03/22
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2010
Texte modifié
1996031092
belgiquelex

[Abrogé] <ARR 2024-01-18/22, art. 306, 004; En vigueur : 01-09-2024>