9 MAI 2007. - Arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences relatives à l'application des normes concernant l'occupation des travailleurs étrangers aux fonctionnaires du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-01-2010 et mise à jour au 01-07-2021)
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 14-12-2009
- Numéro
- 2009031565
- Page
- 78862
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-05-09/53
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-05-2007
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <ARR 2021-06-15/04, art. 5, 003; En vigueur : 11-07-2021>
