24 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune adaptant les montants fixés à l'article 27, § 1er, alinéa 3, 4° de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale

ELI: Justel
Source: Commission communautaire commune
Publication: 12-11-2009
Numéro: 2009031532
Page: 72097
PDF: version originale
Dossier numéro: 2009-09-24/04
Entrée en vigueur / Effet: 22-11-2009
Texte modifié: 1976D70810
belgiquelex

Article 1er.A l'article 27, § 1er, alinéa 3, 4° de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, les montants de 500.000 francs dans le centre public de l'action sociale de communes de moins de 15.000 habitants, 1.250.000 francs dans le centre de communes de 15.000 à 49.999 habitants, 3.000.000 de francs dans le centre de communes de 50.000 habitants et plus, sont remplacés par 20.000 euros, 40.000 euros et 100.000 euros.

Art. 2.Les Membres du Collège réuni compétents pour la politique de l'Aide aux Personnes sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 24 septembre 2009.

Pour le Collège réuni :

Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique de l'Aide aux Personnes,

Mme E. HUYTEBROECK

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