17 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté ministériel accordant délégation de pouvoir et de signature pour l'exécution du budget relatif à l'octroi de primes à la rénovation de l'habitat et à l'embellissement de façades

ELI: Justel
Source: Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 14-9-2009
Numéro: 2009031481
Page: 61909
PDF: version originale
Dossier numéro: 2008-09-17/34
Entrée en vigueur / Effet: 22-09-2008
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2009-10-01/01, art. 6, 002; En vigueur : 01-10-2009>

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