Lex Iterata

Texte 2009031475

27 AOUT 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuvant la décision de la commune de Woluwe-Saint-Pierre d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol n° V/1 approuvé par arrêté royal du 16 octobre 1953

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
11-9-2009
Numéro
2009031475
Page
61807
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-08-27/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex