Texte 2009031473

17 JUILLET 2009. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant la répartition des compétences entre les membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune

ELI
Justel
Source
Commission communautaire commune
Publication
29-9-2009
Numéro
2009031473
Page
65160
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-07-17/35
Entrée en vigueur / Effet
17-07-2009
Texte modifié
2004031498
belgiquelex

[Abrogé] <ARR 2013-05-07/04, art. 9, 002; En vigueur : 07-05-2013>

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