17 JUILLET 2009. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant la répartition des compétences entre les membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire commune
- Publication
- 29-9-2009
- Numéro
- 2009031473
- Page
- 65160
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2009-07-17/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-07-2009
- Texte modifié
- 2004031498
- belgiquelex
[Abrogé] <ARR 2013-05-07/04, art. 9, 002; En vigueur : 07-05-2013>
