16 JUILLET 2009. - Arrêté du Collège n° 09/318 fixant les compétences des membres du Collège de la Commission communautaire flamande(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-11-2014 et mise à jour au 04-11-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire flamande
- Publication
- 4-9-2009
- Numéro
- 2009031469
- Page
- 60951
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2009-07-16/12
- Entrée en vigueur / Effet
- 16-07-2009
- Texte modifié
- 2004031399
- belgiquelex
[Abrogé] <DIVERS 2014-07-20/05, art. 7, 002; En vigueur : 20-07-2014>
