16 JUILLET 2009. - Arrêté du Collège n° 09/318 fixant les compétences des membres du Collège de la Commission communautaire flamande(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-11-2014 et mise à jour au 04-11-2014)

ELI: Justel
Source: Commission communautaire flamande
Publication: 4-9-2009
Numéro: 2009031469
Page: 60951
PDF: version originale
Dossier numéro: 2009-07-16/12
Entrée en vigueur / Effet: 16-07-2009
Texte modifié: 2004031399
belgiquelex

[Abrogé] <DIVERS 2014-07-20/05, art. 7, 002; En vigueur : 20-07-2014>

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