Texte 2009031431

17 JUILLET 2009. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant la répartition des compétences entre les membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune (NOTE : La publication de cet arrêté doit être considérée comme nulle, ERRATUM, voir M.B. 29-09-2009, p. 65161)

ELI
Justel
Source
Commission communautaire commune
Publication
18-8-2009
Numéro
2009031431
Page
54653
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-07-17/26
Entrée en vigueur / Effet
17-07-2009
Texte modifié
2004031498
belgiquelex

(NOTE : La publication de cet arrêté doit être considérée comme nulle, ERRATUM, voir M.B. 29-09-2009, p. 65161)

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