17 JUILLET 2009. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant la répartition des compétences entre les membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune (NOTE : La publication de cet arrêté doit être considérée comme nulle, ERRATUM, voir M.B. 29-09-2009, p. 65161)
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire commune
- Publication
- 18-8-2009
- Numéro
- 2009031431
- Page
- 54653
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2009-07-17/26
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-07-2009
- Texte modifié
- 2004031498
- belgiquelex
(NOTE : La publication de cet arrêté doit être considérée comme nulle, ERRATUM, voir M.B. 29-09-2009, p. 65161)
