Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par "la loi spéciale", la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.
Art. 2.Mme Evelyne Huytebroeck, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la rénovation urbaine, de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente et du logement, délègue à M. Christos Doulkeridis, Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, les compétences ci-après énumérées :
- le logement, tel que défini à l'article 6, § 1er, IV, de la loi spéciale;
- la lutte contre l'incendie et l'aide médicale urgente telles que définies à l'article 4, § 2, 3° et 4°, de la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et les fédérations de communes, modifiée par la loi du 21 août 1987.
De manière générale, le Secrétaire d'Etat dispose de l'autorité sur les services du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale chargés de la gestion de ces matières ainsi que sur la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale.
Art. 3.Dans l'exercice des compétences précédemment énumérées, le Secrétaire d'Etat dispose des attributions ministérielles déléguées par le Gouvernement, telles qu'elles sont définies dans l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement.
Il agit, dans ce cadre, sans le contreseing du Ministre titulaire des matières qui lui ont été déléguées, sauf dans les cas imposés par la loi.
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 17 juillet 2009.
Bruxelles, 17 juillet 2009.
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la rénovation urbaine, de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente et du logement,
Mme E. HUYTEBROECK
Le Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale,
C. DOULKERIDIS