Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par "la loi spéciale", la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.
Art. 2.Mme Brigitte Grouwels, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale des Travaux publics et des Transports, délègue à M. Bruno De Lille, Secrétaire d'Etat qui lui est adjoint, les compétences suivantes :
1°à l'exception de la compétence relative à la STIB, ainsi qu'à l'exception des infrastructures relatives aux transports publics et de la politique de stationnement et de Cambio :
le transport, tel que défini à l'article 6, § 1, X, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, ainsi que par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, notamment :
- le plan régional des déplacements;
- les plans de déplacement d'entreprise;
- les plans communaux de mobilité;
- le projet Villo pour les vélos de location;
- les études générales de mobilité, ainsi que le soutien de la cellule logistique pour le Réseau Express régional;
- la Commission consultative des Usagers des Transports en Commun;
- la sensibilisation et la promotion pour des initiatives dans le cadre de la mobilité par des organismes;
- les subventions aux communes pour le recours à des agents de police;
- la réglementation de la circulation routière à l'exception de la compétence en matière des règlements complémentaires de la police sur la circulation routière pour les voiries régionales, attribuée au Ministre des Travaux publics dans le cadre de la police sur la circulation routière;
- la représentation de la Région, partagée avec le Ministre du Transport, auprès de la Conférence interministérielle pour la Circulation et l'Infrastructure, et lors de la discussion relative au Réseau Express Régional.
2°La politique d'égalité des chances.
Art. 3.Dans l'exercice des compétences précédemment énumérées, le Secrétaire d'Etat dispose des attributions ministérielles déléguées par le Gouvernement telles qu'elles sont définies à l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement.
Il agit dans ce cadre sans le contreseing du Ministre titulaire des matières qui lui ont été déléguées sauf dans les cas imposés par la loi.
Art. 4.Le Ministre et le Secrétaire d'Etat sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 17 juillet 2009.
Bruxelles, le 17 juillet 2009.
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale des Travaux publics et des Transports,
Mme B. GROUWELS
Le Secrétaire d'Etat de la Région de Bruxelles-Capitale,
B. DE LILLE