28 MAI 2009. - Arrêté 2009/620 de la Commission communautaire française fixant, à titre transitoire jusqu'au 30 septembre 2010, la programmation des maisons de repos

Article 1er.Le présent arrêté, règle, en vertu de l'article 138 de la constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.

Art. 2.Le nombre maximal de places de maison de repos qui peuvent être agréées jusqu'au 30 septembre 2010 est fixé à 5 353 places.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2009.

Art. 4.Le Membre du Collège compétent pour l'Action sociale et de la Famille est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 mai 2009.

Pour le Collège de la Commission communautaire française :

Le Membre du Collège chargé de l'Action sociale et de la famille,

E. KIR

Le Président du Collège,

B. CEREXHE