28 MAI 2009. - Arrêté 2009/176 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté 99/262/A du 25 février 2000 relatif aux dispositions individuelles d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées mises en oeuvre par le Service bruxellois francophone des personnes handicapées

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 128 de la Constitution en vertu de l'article 138 celle-ci.

Art. 2.A l'article 29 de l'arrêté 99/262/A du 25 février 2000 relatif aux dispositions individuelles d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées mises en oeuvre par le Service bruxellois francophone des personnes handicapées, est ajouté le paragraphe suivant :

§ 2. Chaque année, le Ministre, Membre du Collège ayant la Politique d'Aide aux Personnes handicapées dans ses attributions peut, sur base d'un rapport établi par ses services, adapter l'annexe 1re du présent arrêté aux nécessités nouvelles.

Art. 3.Dans le même arrêté, l'article 35, dont le texte actuel formera le paragraphe 1er, est complété par un paragraphe 2 rédigé comme suit :

§ 2. Le montant à prendre en considération pour le remboursement des aides individuelles à caractère permanent est celui repris dans l'annexe 1re en vigueur au moment où ces aides sont effectivement exécutées .

Art. 4.Dans le même arrêté, l'annexe 1re est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Art. 6.Le membre du Collège ayant la Politique d'Aide aux Personnes handicapées dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 mai 2009.

Par le Collège :

Le Président du Collège,

B. CEREXHE

Le Membre du Collège en charge de la Politique d'Aide aux Personnes handicapées,

Mme E. HUYTEBROECK

Annexe.

Art. N1.Annexe. - Fixation des critères et des modalités d'interventions dans l'aide matérielle individuelle indispensable à l'intégration sociale ou professionnelle des personnes handicapées

1. Dispositions générales

Ces dispositions sont applicables aux demandes introduites à partir de la date de l'entrée en vigueur de la présente annexe. Les décisions individuelles antérieures restent valables jusqu'à leur date d'échéance, en ce compris les modalités de majoration prévues pour les prestations d'interprétation.

1.1. Tous les montants maxima ou de référence figurant dans la présente annexe seront revus chaque année. Ils sont indiqués hors T.V.A.

1.2. Les frais afférents à la livraison ainsi que la taxe récupel sont intégrés dans les montants maxima de la présente annexe.

1.3. Un renouvellement du matériel repris dans la présente annexe peut être accordé pour autant que le matériel visé ne réponde plus aux besoins spécifiques de la personne handicapée.

De même, le renouvellement du matériel repris dans la présente annexe peut être accordé pour autant que le matériel présente une impossibilité de réparation attestée par le fournisseur ou que le coût de la réparation soit disproportionné par rapport à celui d'un nouveau matériel équivalent.

Le délai de renouvellement, mentionné dans l'annexe pour certaines aides, s'établit par rapport à la date de facturation de la prestation précédente.

Si la prestation doit être remplacée ou réparée suite à un sinistre ou un vol, une nouvelle prise en charge ne peut être envisagée que sur présentation du procès- verbal de la police. L'intervention ne pourra porter que sur les éventuels frais supplémentaires au montant couvert par l'assurance. Dès lors, la personne handicapée doit prendre les dispositions nécessaires en matière d'assurance et en fournir la preuve à l'administration, à défaut de quoi l'administration n'interviendra pas dans les frais de remplacement.

Ce point n'est pas d'application pour le point 5.3. de l'annexe (adaptation d'une voiture).

1.5. En vue de l'application de l'article 39 de l'arrêté du Collège, l'équipe pluridisciplinaire précise, dans sa décision, si la prestation devra faire l'objet d'un don, si elle n'est plus utilisée. Pour déterminer l'institution qui bénéficierait du don, l'avis de l'administration est requis.

1.6. Compte tenu des obligations et des objectifs des MR et RS, certaines prestations sont exclues pour les personnes handicapées dans ce type d'institution.

Les prestations exclues sont les suivantes :

- vidéo-loupe système scolaire ou professionnel;

- aménagement immobilier et mobilier;

- équipement complémentaire (à l'exception de tout le matériel de conversion de signaux sonores en systèmes lumineux ou vibrants);

- biens d'équipement (à l'exception du lit réglable en hauteur électriquement et de la motorisation du fauteuil relax);

- entretien et réparation (pour les prestations précitées).

Toutes les autres prestations reprises dans cette annexe 1re peuvent être octroyées pour autant que la personne réponde aux conditions requises.

2. Aides à la communication

2.1 Vidéo-loupes et loupes

Conditions médicales

Sur base des éléments du dossier médical, l'intéressé doit présenter :

- soit après correction optique au meilleur oeil, une acuité visuelle égale ou inférieure à 2/10;

- soit un bilan fonctionnel dont le modèle est approuvé par le service, réalisé par un ophtalmologue spécialisé en réadaptation stipulant qu'il présente une déficience visuelle rendant impossible la lecture sans l'usage d'une vidéo-loupe.

Un rapport médical est réclamé si les données médicales à disposition du médecin de l'administration ne sont pas suffisantes.

Conditions administratives

Les données nécessaires pour appuyer la demande sont les suivantes :

- un devis détaillé (si le montant du devis excède 500 euro, l'administration se réserve le droit de demander une ou plusieurs offres de fournisseurs différents);

- un justificatif précisant l'utilisation de la prestation demandée.

Conditions générales

Les vidéo-loupes portables ne peuvent être cumulées avec un autre type de vidéo-loupe.

Les systèmes scolaires ou professionnels doivent être justifiés par une attestation scolaire ou professionnelle.

Une demande d'écran de taille supérieure à 19 pouces doit être dûment justifiée en raison de la pathologie.

Délai de renouvellement : 5 ans

2.1.1. Vidéo-loupes

Modalités

Intervention dans le coût limitée à :

2.1.2. Loupes

Intervention dans le coût limitée à :

2.2. Transmetteur de son sans fil - appareillage FM

Conditions médicales

Sur base des éléments du dossier médical, l'intéressé doit présenter une diminution auditive moyenne de 55db au moins à la meilleure oreille, sans appareillage.

A défaut de données médicales suffisantes à disposition du médecin de l'administration, un rapport médical est réclamé.

Conditions administratives

Les données nécessaires pour appuyer la demande sont les suivantes :

- un devis détaillé (si le montant du devis excède 500 euro, l'administration se réserve le droit de demander une ou plusieurs offres de fournisseurs différents);

- un justificatif précisant l'utilisation de la prestation demandée.

Modalités

Intervention dans le coût limitée à :

2.3. Téléphone adapté ou aide pour téléphoner

L'intervention ne couvre en aucun cas le coût du raccordement au réseau ou le prix des communications.

Conditions médicales

Sur base des éléments du dossier médical, l'intéressé doit présenter :

- soit une diminution auditive moyenne de 60db au moins à la meilleure oreille, sans appareillage;

- soit une déficience de la parole ne permettant pas une expression orale fonctionnelle;

- soit, après correction optique au meilleur oeil, une acuité visuelle égale ou inférieure à 2/10, soit présenter un bilan fonctionnel dont le modèle est approuvé par le service et réalisé par un ophtalmologue spécialisé en réadaptation stipulant qu'il présente une déficience visuelle rendant impossible la lecture sans l'usage d'une des prestations reprises ci-dessous.

A défaut de données médicales suffisantes à disposition du médecin de l'administration, un rapport médical est réclamé.

Si le handicap ne permet pas d'utiliser un appareil téléphonique avec amplificateur de son, l'octroi d'un fax peut être envisagé. Dans ce cas, l'intervention couvre uniquement le fax du demandeur, pas celui du correspondant.

Conditions administratives

La donnée nécessaire pour appuyer la demande est un justificatif précisant l'utilisation de la prestation

demandée.

Délai de renouvellement : 5 ans

Modalités

Intervention dans le coût limitée à :

2.4. Machine à écrire le braille

Conditions médicales

Sur base des éléments du dossier médical, l'intéressé doit présenter, après correction optique à chaque oeil, soit une acuité visuelle égale ou inférieure à 1/10 soit un champ visuel inférieur à 20°.

Un rapport médical est réclamé si les données médicales à disposition du médecin de l'administration ne sont pas suffisantes.

Conditions administratives

Les données nécessaires pour appuyer la demande sont les suivantes :

- un devis détaillé (si le montant du devis excède 500 euro l'administration se réserve le droit de demander une ou plusieurs offres de fournisseurs différents);

- un justificatif précisant l'utilisation de la prestation demandée.

Modalités

Intervention dans le coût limitée à :

2.5. Ordinateurs - imprimantes - écrans

Conditions médicales

Sur base des éléments du dossier médical, l'intéressé doit présenter :

- soit une déficience fonctionnelle importante au niveau des membres supérieurs (diminution de force, spasticité, troubles de la coordination et/ou de la sensibilité, affection articulaire, déformation morphologique,...) empêchant l'écriture manuelle;

- soit, après correction optique au meilleur oeil, une acuité visuelle égale ou inférieure à 2/10 rendant très difficile voire impossible l'écriture manuelle et présenter un bilan fonctionnel dont le modèle est approuvé par le service et réalisé par un ophtalmologue spécialisé en réadaptation stipulant qu'il présente une déficience visuelle rendant impossible l'écriture sans l'usage d'un ordinateur.

Un rapport médical est réclamé si les données médicales à disposition du médecin de l'administration ne sont pas suffisantes.

Conditions administratives

Les données nécessaires pour appuyer la demande sont les suivantes :

- un devis détaillé (si le montant du devis excède 500 euro l'administration se réserve le droit de demander une ou plusieurs offres de fournisseurs différents);

- un justificatif précisant l'utilisation de la prestation demandée;

- une preuve que le demandeur possède des bases suffisantes pour l'utilisation de l'outil informatique ou qu'il suit une formation dans ce but.

Conditions générales

Aucune intervention n'est accordée pour l'achat de matériel informatique utilisé dans l'enseignement spécialisé sauf en cas d'utilisation à domicile (exercices, devoirs), sur base d'un document établi par le directeur de l'école, et précisant les capacités qu'a le demandeur à utiliser le matériel informatique sollicité.

L' intervention n'est pas accordée pour l'achat d'ordinateurs et d'imprimantes ordinaires utilisés :

- dans le cadre d'activités professionnelles rémunérées;

- dans le cadre d'activités bénévoles;

- dans le cadre d'une formation scolaire ou professionnelle axée sur l'informatique.

Une demande d'ordinateur portable par rapport à un fixe doit être motivée.

Une demande d'écran, de taille supérieure à 19 pouces pour un écran d'ordinateur et supérieure à 15,4 pouces pour un écran d'ordinateur portable, doit être dûment justifiée en raison de la pathologie.

Délai de renouvellement :

Le délai de renouvellement de l'intervention pour un ordinateur et une imprimante ordinaire est fixé au plus tôt à quatre ans.

Entretien et réparation

Aucune intervention ne peut être octroyée pour les réparations et les entretiens éventuels de ce matériel.

Modalités

Intervention dans le coût limitée à :

2.6. Matériels spécifiques pour aveugles ou malvoyants

Conditions médicales

Sur base des éléments du dossier médical, l'intéressé doit présenter, après correction optique au meilleur oeil, une acuité visuelle égale ou inférieure à 2/10 rendant très difficile voire impossible l'écriture manuelle, ou un bilan fonctionnel dont le modèle est approuvé par le service et réalisé par un ophtalmologue spécialisé en réadaptation stipulant qu'il présente une déficience visuelle rendant impossible l'écriture ou la lecture sans l'usage d'une ou plusieurs des prestations reprises ci-dessous.

Un rapport médical est réclamé si les données médicales à disposition du médecin de l'administration ne sont pas suffisantes.

Conditions administratives

Les données nécessaires pour appuyer la demande sont les suivantes :

- un devis détaillé (si le montant du devis excède 500 euro, l'administration se réserve le droit de demander une ou plusieurs offres de fournisseurs différents);

- un justificatif précisant l'utilisation de la prestation demandée. Ce justificatif, dans le cas particulier où le matériel est utilisé en éducation scolaire ou en formation professionnelle, doit provenir du directeur de l'établissement;

- la traduction de cours en braille, en grands caractères ou sur disquette, doit être réalisée par l'intermédiaire d'un organisme reconnu par les pouvoirs publics.

Modalités

Intervention dans le coût limitée à :

2.7. Prestations horaires d'interprétariat en langue des signes ou de translittération

Conditions médicales

Sur base des éléments du dossier médical, l'intéressé doit présenter une diminution auditive moyenne de 60db au moins à la meilleure oreille, sans appareillage.

Un rapport médical est réclamé si les données médicales à disposition du médecin de l'administration ne sont pas suffisantes.

Conditions administratives

La demande doit être formulée par écrit et fera l'objet d'une décision qui détermine une période de validité. Durant cette période de validité, si la personne ne remplit plus les conditions d'octroi précisées dans la réglementation (dépend de l'Agence flamande VAPH, n'est plus domiciliée en Région bruxelloise ou fréquente une institution résidentielle pour adulte,...), elle se doit d'en avertir l'administration sous peine de devoir rembourser la prestation.

Cette décision limite le nombre de prestations horaires à 30 heures par an.

Dans le courant d'une année civile, un complément de 15 prestations horaires est possible uniquement si, sur les prestations horaires déjà accordées, il a été confirmé par le Service d'interprétation pour sourds agréé qu'il n'en reste plus que 5.

Cette demande de complément doit être clairement justifiée sur un formulaire dont le modèle est établi par l'administration.

Modalités

Les prestations horaires sont délivrées par un service d'interprétation pour sourds conventionné ou agréé, sur base d'une décision individuelle prise par l'administration.

Par dérogation à l'article 18, alinéa 1er, de l'arrêté du Collège, l'intervention est octroyée au service d'interprétation pour sourds qui a indemnisé les prestations.

3. Produits absorbants pour incontinents

Conditions médicales

Sur base des éléments du dossier médical, l'intéressé doit présenter :

- une prescription établissant qu'il souffre d'une incontinence diurne et/ou nocturne, urinaire et/ou fécale suite à des lésions neurologiques médullaires ou des lésions congénitales ou acquises de l'appareil urinaire ou de l'appareil intestinal ou suite à un retard de développement psychomoteur ou mental;

- être âgé d'au moins 4 ans;

- pour une première demande, le rapport médical doit préciser si la pathologie est acquise à vie ou est réversible.

Un rapport médical est réclamé si les données médicales à disposition du médecin de l'administration ne sont pas suffisantes.

Conditions administratives

La donnée nécessaire pour appuyer la demande est que la demande doit être formulée par écrit.

Conditions générales

L'intervention ne couvre en aucun cas les onguents et les poudres.

Délai de renouvellement :

Le délai de renouvellement de la demande est établi par l'équipe pluridisciplinaire qui détermine ainsi la durée de validité de la décision.

Renouvellement :

En fin de validité de la décision, celle-ci peut être renouvelée sur base des données médicales et/ou de toute autre donnée relative aux conditions d'octroi.

Modalités

Intervention dans le coût limitée à :

4. Matériel anti-escarres

4.1. Coussins anti-escarres

Le coussin anti-escarres est une prestation prévue dans la nomenclature de l'INAMI. Son remboursement par l'assurance obligatoire soins de santé peut être intégral ou donner lieu à des frais supplémentaires.

Le Service bruxellois francophone des personnes handicapées, dont le rôle est résiduaire, n'intervient que dans les cas de cumul ou de renouvellement anticipé.

Conditions médicales et administratives

Les données nécessaires pour appuyer la demande sont les suivantes :

- une copie du dossier guichet unique;

- la preuve du refus de l'assurance obligatoire soins de santé;

- un rapport médical fonctionnel motivant la prestation et son usage continu;

- un devis détaillé (si le montant du devis excède 500 euro l'administration se réserve le droit de demander une ou plusieurs offres de fournisseurs différents);

- un justificatif concernant l'usage d'une seconde voiturette.

Conditions générales

Délai de renouvellement :

Les délais de renouvellement de l'administration sont identiques à ceux appliqués par l'assurance obligatoire soins de santé.

Renouvellement :

Les conditions de remplacement du coussin anti-escarres avant la fin du délai de renouvellement sont identiques à celles appliquées par l'assurance obligatoire soins de santé à savoir que le demandeur doit fournir :

- soit une prescription motivée d'un médecin spécialiste attestant que l'évolution de la déficience est à l'origine de la demande;

- soit une attestation d'un prestataire agréé par l'INAMI déclarant que le coussin anti-escarres est irréparable et que l'usure ne peut être imputable à un usage impropre ou brutal.

Le coussin anti-escarres doit figurer sur la liste des coussins anti-escarres susceptibles d'être remboursés par l'assurance obligatoire soins de santé.

Le refus d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé ne peut être imputé au demandeur.

Modalités

Intervention dans le coût limitée à :

4.2. Matelas anti-escarres

4.2.1. Matelas (Prévention d'escarres)

Conditions médicales

Sur base des éléments du dossier médical, l'intéressé doit présenter un risque d'escarres.

Un rapport médical est réclamé si les données médicales à disposition du médecin de l'administration ne sont pas suffisantes.

Conditions administratives

Les données nécessaires pour appuyer la demande sont les suivantes :

- un devis détaillé (si le montant du devis excède 500 euro l'administration se réserve le droit de demander une ou plusieurs offres de fournisseurs différents);

- un justificatif précisant l'utilisation de la prestation demandée.

Délai de renouvellement : 5 ans

Modalités

Intervention dans le coût limitée à :

4.2.2. Matelas (Risque élevé d'escarres et ou antécédent d'escarres)

Conditions médicales

Sur base d'éléments du dossier médical, l'intéressé doit présenter :

- un risque élevé d'escarres;

- une atteinte neurologique grave en phase avancée.

Un rapport médical est réclamé si les données médicales à disposition du médecin de l'administration ne sont pas suffisantes.

Conditions administratives

Les données nécessaires pour appuyer la demande sont les suivantes :

- un devis détaillé (si le montant du devis excède 500 euro l'administration se réserve le droit de demander une ou plusieurs offres de fournisseurs différents);

- un justificatif précisant l'utilisation de la prestation demandée.

Délai de renouvellement : 5 ans

Modalités

Intervention dans le coût limitée à :

5. Aides à la mobilité

5.1. Voiturette et adaptations

La voiturette (y compris ses adaptations) est une prestation prévue dans la nomenclature de l'INAMI. Son remboursement par l'assurance obligatoire soins de santé peut être intégral ou donner lieu à des frais supplémentaires.

Le Service bruxellois francophone des Personnes handicapées, dont le rôle est résiduaire, n'intervient que soit dans les cas de cumul ou de renouvellement anticipé soit exclusivement pour les adaptations non prévues dans la nomenclature de l'INAMI et reprises ci-dessous.

Conditions spécifiques

Possibilité de cumul :

L'administration intervient dans le coût d'une voiturette supplémentaire à celle dont dispose déjà la personne handicapée lorsque, pendant le délai de renouvellement de la prestation accordée par l'assurance obligatoire soins de santé, une 2 e voiturette est prescrite et justifiée en raison d'une utilisation bien définie.

Pour les adaptations non prévues dans la nomenclature de l'INAMI :

Les adaptations voiturettes accordées sont celles qui ne sont pas codifiées par la nomenclature INAMI et qui concernent uniquement :

- des porte-appareils (canne, respirateur,...) indispensables à la personne,

- des fixations taxi,

- le chauffage pour les mains.

Toutes les autres adaptations ne sont pas remboursables par le Service bruxellois francophone des personnes handicapées.

Conditions médicales et administratives

La donnée nécessaire pour appuyer la demande est une copie du dossier guichet unique.

Conditions générales

Délai de renouvellement :

Les délais de renouvellement de l'administration sont identiques à ceux appliqués par l'assurance obligatoire soins de santé.

Renouvellement :

Les conditions de remplacement de la voiturette avant la fin du délai de renouvellement sont identiques à celles appliquées par l'assurance obligatoire soins de santé à savoir que le demandeur doit fournir :

- soit une prescription motivée d'un médecin spécialiste attestant que l'évolution de la déficience est à l'origine de la demande;

- soit une attestation d'un prestataire agréé par l'INAMI déclarant que la voiturette est irréparable et que l'usure ne peut être imputable à un usage impropre ou brutal.

La voiturette doit figurer sur la liste des voiturettes susceptibles d'être remboursées par l'assurance obligatoire soins de santé.

Le refus d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé ne peut être imputé au demandeur.

Modalités

Intervention dans le coût limitée à :

5.2. Buggy-major

Conditions médicales

Sur base d'éléments du dossier médical l'intéressé, doit présenter :

- des difficultés importantes à la marche;

- être âgé d'au moins 4 ans.

Un rapport médical est réclamé si les données médicales à disposition du médecin de l'administration ne sont pas suffisantes.

Conditions administratives

La donnée nécessaire pour appuyer la demande est un justificatif précisant l'utilisation de la prestation demandée.

Modalités

Intervention dans le coût limitée à :

5.3 Adaptation d'une voiture

Conditions médicales

Sur base d'éléments du dossier médical l'intéressé, doit présenter une déficience justifiant l'adaptation.

Un rapport médical est réclamé si les données médicales à disposition du médecin de l'administration ne sont pas suffisantes.

Conditions administratives

Les données nécessaires pour appuyer la demande sont les suivantes :

- un devis détaillé (si le montant du devis excède 500 euro l'administration se réserve le droit de demander une ou plusieurs offres de fournisseurs différents);

- un justificatif précisant l'utilisation de la prestation demandée;

- un rapport du Centre belge d'Adaptation à la Route pour Automobilistes handicapés (C.A.R.A.) (agréé dans le cadre de l'article 45 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire);

- si le demandeur conduit le véhicule, une copie de son permis de conduire adapté qui reprend les conditions et/ou restrictions et les adaptations; le candidat au permis de conduire doit fournir une attestation d'aptitude à la conduite;

Conditions générales

Aucune intervention n'est accordée pour une adaptation existante sur un véhicule acheté d'occasion.

Aucune intervention n'est octroyée pour les commandes à distance standard, le verrouillage central des portes, les vitres électriques, les rétroviseurs électriques, la direction assistée et la climatisation du véhicule.

Si le demandeur est passager, la demande ne peut porter que sur les aménagements de l'accès au véhicule.

Renouvellement :

- comme mentionné au point 1.4. des conditions générales de la présente annexe, si le véhicule doit être réparé ou remplacé à la suite d'un sinistre ou d'un vol, l'adaptation ne sera pas prise en charge une deuxième fois. La personne handicapée doit donc prendre les dispositions nécessaires en matière d'assurance;

- en cas de changement de véhicule avant le délai prévu au point suivant, une intervention pour le renouvellement de l'adaptation n'est possible que si l'administration a marqué son accord préalablement au changement du véhicule suite à un usage professionnel intensif de celui-ci ou à une aggravation du handicap.

Délai de renouvellement :

- le délai est de 7 ans;

- ce délai est fixé à 3 ans pour les adaptations effectuées sur un véhicule âgé d'au moins 6 ans.

Entretien et réparation :

- aucune intervention n'est octroyée pour l'entretien des adaptations voitures mentionnées aux points 5.3.1., 5.3.2. et 5.3.3.;

- seul le coût des réparations ponctuelles (hormis la transmission automatique) est envisageable dans les conditions prévues au point 11 de la présente annexe.

Modalités

A partir de 6 ans d'âge du véhicule, le montant de l'intervention est diminué de 20 % par année. La diminution maximale d'intervention est de 60 %.

Pour déterminer l'âge du véhicule, il est tenu compte de la date précise de la 1ère mise en circulation.

L'intervention ne peut être payée que sur production d'une copie de l'attestation d'agrément du véhicule transformé établie conformément aux dispositions réglementaires applicables en la matière.

Intervention dans le coût limitée à : 5.3.1. Adaptation de la conduite

5.3.2. Adaptations pour fonctions secondaires

5.3.3. Différentes adaptations permettant à la personne handicapée d'avoir accès au véhicule

Le montant total de prise en charge des différentes adaptations permettant à la personne handicapée d'avoir accès au véhicule ne peut dépasser 8.674,86 euro .

Accès au véhicule

Accès au véhicule avec le fauteuil roulant

Adaptation de la structure du véhicule pour augmenter son accessibilité

Aides pour le chargement d'un fauteuil roulant à l'intérieur de la voiture

5.3.4. Contrôle technique des véhicules après l'installation de l'adaptation

5.4. Cours spécifiques pour l'apprentissage ou l'évaluation de l'aptitude à la conduite automobile

Conditions médicales

Sur base des éléments du dossier médical, l'intéressé doit présenter :

- soit une déficience justifiant des cours supplémentaires de conduite d'un véhicule automobile;

- soit une déficience justifiant l'adaptation du véhicule et entraînant des cours supplémentaires pour la conduite de ce véhicule.

Un rapport médical est réclamé si les données médicales à disposition du médecin de l'administration ne sont pas suffisantes.

Conditions administratives

Les données nécessaires pour appuyer la demande sont les suivantes :

- un rapport du Centre belge d'Adaptation à la Route pour Automobilistes handicapés (C.A.R.A.) (agréé dans le cadre de l'article 45 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire);

- une attestation motivée d'un médecin-spécialiste;

- une attestation d'une auto-école agréée établissant le nombre d'heures de cours supplémentaires nécessaires. Si le forfait de base (soit 6 heures) doit être dépassé, l'auto-école en attestera de manière motivée.

Conditions générales

Les cours doivent être destinés soit à déterminer l'aptitude à la conduite soit à l'apprentissage de la conduite d'un véhicule automobile.

Modalités

Le nombre maximum d'heures est fixé à 15 heures pour l'apprentissage et à 15 heures pour la détermination de l'aptitude à la conduite. La demande ne peut être renouvelée.

5.5. Cannes-béquilles

Conditions médicales

Sur base des éléments du dossier médical, l'intéressé doit présenter une déficience locomotrice justifiant l'usage permanent de cannes.

Un rapport médical est réclamé si les données médicales à disposition du médecin de l'administration ne sont pas suffisantes.

Conditions administratives

La donnée nécessaire pour appuyer la demande un justificatif précisant l'utilisation de la prestation demandée.

Modalités

Intervention dans le coût limitée à :

5.6. Chien-guide

Conditions médicales

Sur base d'éléments du dossier médical, l'intéressé doit présenter, après correction optique à chaque oeil, soit une acuité visuelle égale ou inférieure à 1/10 soit un champ visuel inférieur à 20°.

Un rapport médical est réclamé si les données médicales à disposition du médecin de l'administration ne sont pas suffisantes.

Conditions administratives

Les données nécessaires pour appuyer la demande sont les suivantes :

- un justificatif précisant l'utilisation de la prestation demandée;

- un rapport réalisé par un organisme ayant pour objet l'intégration des personnes aveugles et reconnu par les pouvoirs publics garantissant le bon dressage du chien destiné au demandeur et les bonnes aptitudes du demandeur.

Modalités

L'intervention couvre tous les frais liés à l'acquisition du chien (notamment l'achat de l'animal, les frais de personnel, d'entretien et de dressage, les coûts divers tels que assurance et vétérinaire, éventuellement frais de séjour de la personne handicapée).

Intervention dans le coût limitée à :

5.7. Apprentissage des techniques d'orientation et de mobilité

Conditions médicales

Sur base des éléments du dossier médical, l'intéressé doit présenter :

- une déficience visuelle de 60% au moins;

- soit une prescription d'un ophtalmologue agréé en réadaptation.

Un rapport médical est réclamé si les données médicales à disposition du médecin de l'administration ne sont pas suffisantes.

Conditions administratives

Les données nécessaires pour appuyer la demande sont les suivantes :

- un justificatif précisant l'utilisation de la prestation demandée;

- une garantie que la formation est donnée par une institution agréée dans le cadre d'une législation relative à l'intégration des personnes handicapées et s'adresse à des personnes atteintes d'une déficience visuelle.

Conditions générales

Le programme d'apprentissage ne peut pas comprendre plus de 100 heures de cours pour les adultes et plus de 200 heures pour les mineurs.

En cas de changement important et durable dans les habitudes de déplacement, une formation complémentaire peut être prise en charge à raison de 20 heures de cours maximum.

A son terme, un rapport d'évaluation sur la formation doit être transmis à l'administration par l'institution.

Modalités

Intervention dans le coût limitée à :

5.8. Canne blanche

Conditions médicales

Sur base d'éléments du dossier médical, l'intéressé doit présenter :

- une déficience visuelle de 60 % au moins;

- soit une prescription d'un ophtalmologue agréé en réadaptation.

Un rapport médical est réclamé si les données médicales à disposition du médecin de l'administration ne sont pas suffisantes.

Conditions administratives

Les données nécessaires pour appuyer la demande sont les suivantes :

- un justificatif précisant l'utilisation de la prestation demandée;

- un justificatif stipulant que le demandeur maîtrise les techniques de déplacement ou s'engage à suivre des cours dans ce but.

Modalités

Intervention dans le coût limitée à :

6. Accompagnement pédagogique

Conditions médicales

Sur base des éléments du dossier médical l'intéressé doit présenter :

- soit une déficience visuelle,

- soit une déficience auditive,

- soit une lésion neurologique centrale,

- soit de l'autisme,

- soit une déficience intellectuelle légère,

- soit une autre déficience de faible prévalence pour laquelle il est établi, sur base d'un rapport pluridisciplinaire circonstancié, qu'un accompagnement pédagogique est indispensable.

Un rapport médical est réclamé si les données médicales à disposition du médecin de l'administration ne sont pas suffisantes.

Un examen psycho-pédagogique sur les capacités du demandeur peut être requis à l'initiative de l'administration.

Conditions administratives

Le demandeur doit suivre :

- soit des études supérieures universitaires ou non, reconnues par une des trois Communautés;

- soit une formation professionnelle organisée, reconnue ou subventionnée par un pouvoir public

belge.

La donnée nécessaire pour appuyer la demande est que cette dernière doit être appuyée par un service agréé à ce titre par le Collège de la Commission communautaire française ou par l'Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes handicapées.

Modalités

L'intervention a trait :

- à l'aide pédagogique spécifique à l'étudiant ou au stagiaire;

- aux prestations d'interprétariat en langue des signes ou de translittération

- à la coordination, la recherche d'accompagnateurs et leur encadrement.

Le maximum annuel est de :

- 450 heures pour les personnes atteintes d'une déficience visuelle;

- 600 heures pour les personnes atteintes d'une déficience auditive;

- 250 heures pour les autres types de déficiences prévues sous le point des conditions médicales ci-dessus

Quand la durée de l'enseignement ou de la formation ne couvre pas un horaire complet de plein exercice, le nombre maximum d'heures pris en considération est réduit proportionnellement.

Ce nombre d'heures est majoré de maximum 20 heures par année scolaire et par personne handicapée ayant au moins bénéficié de 20 prestations horaires, en vue de couvrir le temps de prestation consacré à la coordination, la recherche d'accompagnateurs et leur encadrement.

Par dérogation à l'article 18, alinéa 1er, de l'arrêté du Collège relatif aux dispositions individuelles d'intégration professionnelle, l'intervention est octroyée au service d'accompagnement pédagogique agréé qui a fourni les prestations.

Intervention dans le coût limitée à :

7. Aménagement immobilier et mobilier

7.1. Construction ou transformation du logement

Conditions médicales

Sur base d'éléments du dossier médical, l'intéressé doit présenter :

- soit une déficience locomotrice dont l'importance justifie la demande;

- soit une déficience neurologique dont l'importance justifie l'aménagement demandé;

- soit une déficience cardio-pulmonaire dont l'importance justifie la demande.

Un rapport médical est réclamé si les données médicales à disposition du médecin de l'administration ne sont pas suffisantes.

Conditions administratives

Les données nécessaires pour appuyer la demande sont les suivantes :

- un justificatif précisant l'utilisation de la prestation demandée;

- un devis détaillé (si le montant du devis excède 500 euro l'administration se réserve le droit de demander une ou plusieurs offres de fournisseurs différents);

- si la personne handicapée ou son représentant légal est propriétaire du logement, fournir une preuve de propriété;

- si la personne handicapée est locataire, obtenir du propriétaire certaines garanties de durabilité de la location :

- acte de bail enregistré, d'une durée proportionnelle à l'importance de l'intervention qui peut être octroyée par l'administration (un an par tranche de 533,59 euro + T.V.A.), sans que cette durée ne doive excéder 9 ans;

- si le propriétaire est parent ou allié au premier ou au second degré, un engagement écrit est suffisant;

- en outre, le propriétaire doit marquer, par écrit, son accord sur les adaptations à effectuer.

Conditions générales

Les travaux doivent être réalisés au domicile du demandeur.

Les prescriptions en matière d'urbanisme ainsi que les normes techniques en matière d'accessibilité des logements aux personnes handicapées édictées par la Région bruxelloise doivent être respectées.

Aucune intervention n'est accordée pour la construction de terrasses.

Aucune intervention n'est accordée si les travaux visent des logements collectifs.

Renouvellement :

L'intervention maximale n'est accordée qu'une seule fois. Cependant, dans le cas où le demandeur quitte le domicile parental où des aménagements ont déjà été effectués et ce, pour vivre de façon autonome, un nouveau montant maximal peut être octroyé.

Entretien et réparation :

Aucune intervention n'est accordée pour l'entretien et la réparation de construction ou transformation.

Modalités

L'intervention peut être fractionnée mais, prise globalement, elle ne peut dépasser le montant maximum prévu par demandeur.

Intervention dans le coût limitée à :

7.2. Dispositif de changement de niveau

Conditions médicales

Sur base des éléments du dossier médical, l'intéressé doit présenter :

- soit une déficience locomotrice importante;

- soit une déficience neurologique importante;

- soit un déficience cardio-pulmonaire importante.

Un rapport médical est réclamé si les données médicales à disposition du médecin de l'administration ne sont pas suffisantes.

Conditions administratives

Les données nécessaires pour appuyer la demande sont les suivantes :

- un devis détaillé (si le montant du devis excède 500 euro l'administration se réserve le droit de demander une ou plusieurs offres de fournisseurs différents);

- un rapport justifiant le choix et le placement de l'appareil au vu de la configuration du logement du demandeur;

- si la personne handicapée ou son représentant légal est propriétaire du logement, fournir une preuve de propriété;

- si la personne handicapée est locataire, obtenir du propriétaire certaines garanties de durabilité de la location :

- acte de bail enregistré, d'une durée proportionnelle à l'importance de l'intervention qui peut être octroyée par l'administration (un an par tranche de 534 euro + T.V.A.), sans que cette durée ne doive excéder 9 ans;

- si le propriétaire est parent ou allié au premier ou au second degré, un engagement écrit est suffisant;

- en outre, le propriétaire doit marquer, par écrit, son accord sur les adaptations à effectuer.

- une attestation par un organisme de contrôle agréé spécifiant le respect des normes de sécurité et de conformité en vigueur. A cet égard, l'appareil doit :

- être pourvu de la certification " CE ";

- être accompagné de la déclaration CE de conformité établie par le fabricant.

7.2.1. Ascenseur ou plates-formes élévatrices

Modalités

Intervention dans le coût limitée à :

7.2.2. Monte-escaliers

Modalités

Intervention dans le coût limitée à :

7.2.3. Monte-escaliers transportable pour fauteuil roulant

L'appareil doit servir essentiellement au domicile du demandeur.

Modalités

Intervention dans le coût limitée à :

7.2.4. Rampes d'accès amovibles

Modalités

Intervention dans le coût limitée à :

7.3. Dispositifs d'ouverture et de fermeture de portes

Conditions médicales

Sur base des éléments du dossier médical, l'intéressé doit présenter :

- soit une déficience locomotrice importante;

- soit une déficience neurologique importante;

- soit un déficience cardio-pulmonaire importante.

Un rapport médical est réclamé si les données médicales à disposition du médecin de l'administration ne sont pas suffisantes.

Conditions administratives

Les données nécessaires pour appuyer la demande sont les suivantes :

- un devis détaillé (si le montant du devis excède 500 euro l'administration se réserve le droit de demander une ou plusieurs offres de fournisseurs différents);

- un justificatif précisant l'utilisation de la prestation demandée.

7.3.1. Commande d'ouverture et de fermeture à distance de la porte de garage

Conditions générales

La personne handicapée doit être conducteur de véhicule. Si elle ne l'est pas, le garage doit constituer pour elle le seul accès possible à l'habitation.

Modalités

Intervention dans le coût limitée à :

7.3.2. Commande d'ouverture et de fermeture à distance de la porte d'entrée

Modalités

Intervention dans le coût limitée à :

8. Equipement complémentaire

Conditions générales

Il doit s'agir de matériaux, d'appareils ou d'adaptations de meubles, à l'exception des travaux aux biens immobiliers.

Conditions médicales

Sur base des éléments du dossier médical, l'intéressé doit présenter un handicap dont la nature et la gravité justifient l'équipement.

Un rapport médical est réclamé si les données médicales à disposition du médecin de l'administration ne sont pas suffisantes.

Conditions administratives

Les données nécessaires pour appuyer la demande sont les suivantes :

- un devis détaillé (si le montant du devis excède 500 euro l'administration se réserve le droit de demander une ou plusieurs offres de fournisseurs différents);

- un justificatif précisant l'utilisation de la prestation demandée.

Modalités

L'intervention peut être fractionnée mais, prise globalement, elle ne peut dépasser le montant maximum prévu par demandeur.

Intervention dans le coût limitée à :

9. Biens d'équipement

9.1. Lit et sommier réglage électriquement en hauteur et Conditions médicales

Sur base des éléments du dossier médical, l'intéressé doit présenter :

- soit une déficience neurologique grave qui l'empêche de se redresser ou de se lever seul;

- soit être usager de voiturette.

Un rapport médical est réclamé si les données médicales à disposition du médecin de l'administration ne sont pas suffisantes.

Conditions administratives

Les données nécessaires pour appuyer la demande sont les suivantes :

- un devis détaillé (si le montant du devis excède 500 euro l'administration se réserve le droit de demander une ou plusieurs offres de fournisseurs différents);

- un justificatif précisant l'utilisation de la prestation demandée.

Modalités

Intervention dans le coût limitée à :

9.2. Lève-personne

Conditions médicales

Sur base des éléments du dossier médical, l'intéressé doit présenter :

- soit une déficience neurologique grave qui l'empêche de se redresser ou de se lever seul;

- soit être usager de voiturette.

Un rapport médical est réclamé si les données médicales à disposition du médecin de l'administration ne sont pas suffisantes.

Conditions administratives

Les données nécessaires pour appuyer la demande sont les suivantes :

- un devis détaillé (si le montant du devis excède 500 euro l'Administration se réserve le droit de demander une ou plusieurs offres de fournisseurs différents);

- un justificatif précisant l'utilisation de la prestation demandée.

Modalités

Intervention dans le coût limitée à :

9.2.1. Lève-personne statique (de type perroquet)

9.2.2. Lève-personne électrique

Le coût pris en considération comprend les travaux d'installation.

9.2.3. Lift de bain actionné par la pression de l'eau ou de l'air ou fonctionnant sur batterie

9.3. Siège

9.3.1. Siège percé

Conditions médicales

Sur base des éléments du dossier médical, l'intéressé doit présenter :

- soit une déficience neurologique grave qui l'empêche de se redresser ou de se lever seul;

- soit être usager de voiturette.

Un rapport médical est réclamé si les données médicales à disposition du médecin de l'administration ne sont pas suffisantes.

Conditions administratives

Les données nécessaires pour appuyer la demande sont les suivantes :

- un devis détaillé (si le montant du devis excède 500 euro l'administration se réserve le droit de demander une ou plusieurs offres de fournisseurs différents);

- un justificatif précisant l'utilisation de la prestation demandée.

Modalités

Intervention dans le coût limitée à :

9.3.2. Siège de douche

Conditions médicales

Sur base des éléments du dossier médical, l'intéressé doit présenter une déficience motrice grave rendant difficile, voire impossible, le maintien en station debout sans appui.

Un rapport médical est réclamé si les données médicales à disposition du médecin de l'administration ne sont pas suffisantes.

Conditions administratives

Les données nécessaires pour appuyer la demande sont les suivantes :

- un devis détaillé (si le montant du devis excède 500 euro l'administration se réserve le droit de demander une ou plusieurs offres de fournisseurs différents);

- un justificatif précisant l'utilisation de la prestation demandée.

Modalités

Intervention dans le coût limitée à :

9.3.3. Siège de bain

Conditions médicales

Sur base des éléments du dossier médical, l'intéressé doit présenter d'importantes difficultés au maintien dans la position assise.

Un rapport médical est réclamé si les données médicales à disposition du médecin de l'administration ne sont pas suffisantes.

Conditions administratives

Les données nécessaires pour appuyer la demande sont les suivantes :

- un devis détaillé (si le montant du devis excède 500 euro l'administration se réserve le droit de demander une ou plusieurs offres de fournisseurs différents);

- un justificatif précisant l'utilisation de la prestation demandée.

Modalités

Intervention dans le coût limitée à :

9.3.4. Brancard de douche ou de bain

Conditions médicales

Sur base des éléments du dossier médical, l'intéressé doit présenter une déficience importante rendant l'utilisation de la douche ou de la baignoire difficile, voire impossible, sans l'aide sollicitée.

Un rapport médical est réclamé si les données médicales à disposition du médecin de l'administration ne sont pas suffisantes.

Conditions administratives

Les données nécessaires pour appuyer la demande sont les suivantes :

- un devis détaillé (si le montant du devis excède 500 euro l'administration se réserve le droit de demander une ou plusieurs offres de fournisseurs différents);

- un justificatif précisant l'utilisation de la prestation demandée.

Modalités

Intervention dans le coût limitée à :

9.3.5. Siège de travail ergonomique

Conditions médicales

Sur base des éléments du dossier médical, l'intéressé doit présenter :

- soit une déficience neurologique grave qui l'empêche de se redresser ou de se lever seul;

- soit être usager de voiturette.

Un rapport médical est réclamé si les données médicales à disposition du médecin de l'administration ne sont pas suffisantes.

Conditions administratives

Les données nécessaires pour appuyer la demande sont les suivantes :

- un devis détaillé (si le montant du devis excède 500 euro l'administration se réserve le droit de demander une ou plusieurs offres de fournisseurs différents);

- un justificatif précisant l'utilisation de la prestation demandée.

Modalités

Intervention dans le coût limitée à :

9.3.6. Système de motorisation d'un fauteuil relax électrique

Conditions médicales

Sur base des éléments du dossier médical, l'intéressé doit présenter :

- soit une déficience neurologique grave qui l'empêche de se redresser ou de se lever seul;

- soit être usager de voiturette.

A défaut de données médicales suffisantes à disposition du médecin de l'administration un rapport médical est réclamé.

Conditions administratives

Les données nécessaires pour appuyer la demande sont les suivantes :

- un devis détaillé (si le montant du devis excède 500 euro l'administration se réserve le droit de demander une ou plusieurs offres de fournisseurs différents);

- un justificatif précisant l'utilisation de la prestation demandée.

Modalités

Intervention uniquement pour la motorisation du fauteuil

Intervention dans le coût limité à :

10. Petit équipement

Conditions générales

Il doit s'agir de petits matériels destinés à procurer une autonomie accrue dans la vie quotidienne de la personne.

Conditions médicales

Sur base des éléments du dossier médical, l'intéressé doit présenter des limitations fonctionnelles importantes découlant de sa déficience et une incapacité à effectuer certaines activités sans l'aide technique sollicitée.

A défaut de données médicales suffisantes à disposition du médecin de l'administration un rapport médical est réclamé.

Conditions administratives

La donnée nécessaire pour appuyer la demande est un justificatif précisant l'utilisation de la prestation demandée.

Modalités

Intervention dans le coût unitaire ou dans le supplément de coût par rapport au produit de base d'un équipement utilisable par des personnes valides

Intervention dans le coût limitée à :

11. Entretien et réparations de certaines aides

Conditions générales

Il doit s'agir d'une prestation qui a fait ou qui est susceptible de pouvoir faire l'objet d'une prise en charge par le Service bruxellois francophone des personnes handicapées, à l'exception :

- du point 7.1. Construction ou transformation;

- dans le point 2.5., des ordinateurs et imprimantes ordinaires;

- dans le point 5.3.1., de la transmission automatique.

Aucun entretien ne sera pris en compte pour le point 5.3 (adaptation voiture).

11.1. Entretien

Modalités

Intervention annuelle dans le coût de l'entretien limitée à :

11.2. Réparation

Modalités

Intervention dans le coût des réparations limitée à :

Vu pour être annexé à l'arrêté 2009/176 du Collège de la Commission communautaire française du 28 mai 2009 modifiant l'arrêté 99/262/A du 25 février 2000 relatif aux dispositions individuelles d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées mises en oeuvre par le Service bruxellois francophone des personnes handicapées.

Par le Collège, le 28 mai 2009 :

Le Président du Collège,

B. CEREXHE

Le Membre du Collège en charge de la Politique d'Aide aux Personnes handicapées,

Mme E. HUYTEBROECK