28 MAI 2009. - Arrêté 2009/139 relatif à l'agrément des services spécialisés en matière d'accessibilité de l'espace social aux personnes handicapées(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-02-2022 et mise à jour au 01-02-2022)
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire française
- Publication
- 5-8-2009
- Numéro
- 2009031386
- Page
- 52251
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2009-05-28/22
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-08-2009
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <ARR 2021-11-25/13, art. 21, 002; En vigueur : 01-10-2021>
