28 MAI 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant la composition du dossier de demande de certificat [, de déclaration] et de permis d'environnement <ARR 2012-07-19/48, art. 9, 002; En vigueur : 31-08-2012>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-08-2012 et mise à jour au 31-07-2019)

ELI: Justel
Source: Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 15-6-2009
Numéro: 2009031352
Page: 41760
PDF: version originale
Dossier numéro: 2009-05-28/05
Entrée en vigueur / Effet: 25-06-2009
Texte modifié: 1995031552
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[Abrogé] <ARR 2019-07-09/06, art. 12,§1, 004; En vigueur : 30-08-2019>

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