Article 1er.§ 1er. Il est accordé aux chargés de mission visés à l'article 30octies, § 2, de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale une allocation de mission annuelle représentant quatre pour cent de leur barème brut annuel.
§ 2. Les chargés de mission de niveau A bénéficient également d'une allocation de mission annuelle complémentaire dont le montant forfaitaire est de 3.500 euros. L'allocation de mission visée à l'article 1er, § 2 ne peut être cumulée avec la prime d'ingénieur visée par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2002 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale.
Art. 2.L'allocation prévue à l'article 1er, § 2 est liée aux fluctuations de l'indice des prix visé par l'arrêté royal du 24 décembre 1993; à cet effet, elle est rattachée à l'indice 138,01.
Art. 3.Les allocations visées à l'article 1er sont payées en même temps que le traitement du mois auquel elles se rapportent. Elles sont payées dans la même mesure et d'après les mêmes modalités que le traitement si celui-ci n'est pas dû pour le mois entier.
Art. 4.Les allocations de mission visées à l'article 1er ne peuvent être cumulées avec les jetons de présence visés à l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2007 fixant les conditions de nomination et de révocation des membres de la Commission pour la Régulation des marchés de l'énergie en Région de Bruxelles-Capitale ainsi que leur statut.
Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2007.
Art. 6.Le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 14 mai 2009.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Ch. PICQUE
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK