Texte 2009031259

7 MAI 2009. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune déterminant les règles relatives aux différentes formes d'intervention financière de la Commission communautaire commune dans la construction, l'extension, la transformation ou l'équipement des bâtiments affectés à l'exercice des activités des établissements visés par l'ordonnance du 24 avril 2008 relative aux établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2024 et mise à jour au 30-08-2024)

ELI
Justel
Source
Commission communautaire commune
Publication
5-6-2009
Numéro
2009031259
Page
40150
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-05-07/06
Entrée en vigueur / Effet
01-06-2009
Texte modifié
200803165919720502021972050306
belgiquelex

[Abrogé] <ARR 2024-04-18/35, art. 31,3°, 002; En vigueur : 09-09-2024>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.