7 MAI 2009. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune déterminant les règles relatives aux différentes formes d'intervention financière de la Commission communautaire commune dans la construction, l'extension, la transformation ou l'équipement des bâtiments affectés à l'exercice des activités des établissements visés par l'ordonnance du 24 avril 2008 relative aux établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2024 et mise à jour au 30-08-2024)
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire commune
- Publication
- 5-6-2009
- Numéro
- 2009031259
- Page
- 40150
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2009-05-07/06
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-06-2009
- Texte modifié
- 200803165919720502021972050306
- belgiquelex
[Abrogé] <ARR 2024-04-18/35, art. 31,3°, 002; En vigueur : 09-09-2024>
