Texte 2009031221

26 MARS 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale autorisant le port de Bruxelles a exproprier des parcelles situées sur le territoire de la ville de Bruxelles

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
28-4-2009
Numéro
2009031221
Page
33516
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-03-26/13
Entrée en vigueur / Effet
28-04-2009
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.Le Port de Bruxelles est autorisé, à défaut de cession amiable, à procéder à l'expropriation des parcelles visées à l'article 3 en faisant application de la procédure prévue par la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre immédiatement possession des parcelles cadastrées à Bruxelles, 21 DIV, section A, 231 k et 563 N, situées sur le territoire de la Ville de Bruxelles telles qu'elles figurent en rose au plan ci-annexé.

Art. 4.Le Secrétaire D'Etat ayant le Port de Bruxelles dans son attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur Belge.

Bruxelles, le 26 mars 2009.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :

Le Ministre-président du Gouver-nement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement,

Ch. PICQUE

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,

G. VANHENGEL

La Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Fonction publique, de l'Egalité des chances et du Port de Bruxelles,

Mme B. GROUWELS

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