Texte 2009031212
Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 128 de la Constitution en vertu de l'article 138 de celle-ci.
Art. 2.Il est octroyé à l'ASBL " Centre bruxellois d'Action interculturelle ", sise à 1000 Bruxelles, avenue de Stalingrad 24, une subvention de euro 25.000 pour la période du 1er octobre 2005 au 31 décembre 2005.
Cette subvention intervient dans les frais de personnel, charges patronales comprises et les frais de fonctionnement, afin de permettre au " Centre bruxellois d'Action interculturelle " d'assurer les missions de centre régional d'appui.
La subvention est à imputer à l'allocation de base 22.20.33.05 du budget 2005 de la Commission communautaire française.
La liquidation se fait en deux tranches : une première tranche de 80 % de la subvention totale, soit euro 20.000 est créditée au compte n° 001-0730521-90 du C.B.A.I., contre remise d'une déclaration de créance.
Le solde de 20 %, soit euro 5.000 est liquidé après réception de l'ensemble des pièces justificatives relatives à la totalité de la subvention pour la période couverte en 2005, contre remise d'une seconde déclaration de créance et des éléments repris à l'article 3.
Art. 3.1. Pour justifier l'utilisation de la subvention, l'association bénéficiaire doit introduire des pièces justificatives correspondant à la subvention globale, à savoir : bilan, compte de recettes et dépenses de l'activité subventionnée, les copies des pièces justificatives des dépenses ainsi qu'un rapport d'activités se rapportant aux actions menées pour répondre aux missions.
Ces documents doivent être transmis à l'administration de la Commission communautaire française au plus tard le 30 avril 2006.
Liste des pièces justificatives éligibles
Ce sont les copies de pièces justificatives qui sont introduites à la Commission Communautaire française.
Les originaux sont toujours conservés à l'association.
| Frais éligibles | Pièces éligibles | Compléments |
| Locations | ||
| locations permanentes | reçu ou autre preuve de paiement | preuves de paiements et bail |
| locations ponctuelles | facture-convention | preuves de paiement |
| charges (gaz, élec,...) | facture | |
| assurances | avis de paiement | preuves de paiement |
| entretien | factures | |
| Promotion publication | ||
| frais de réalisation | factures | preuves de paiement et contrat si existe |
| frais d'impression | factures | preuves de paiement et contrat si existe |
| frais de distribution | factures | preuves de paiement et contrat si existe |
| Frais administratifs | ||
| petit matériel | facture, tickets (mentionner le libellé) | |
| matériel spécifique, matériel de bureau, matériel informatique | facture | |
| fourniture documentation | facture, tickets (mentionner le libellé) | |
| téléphone, fax | facture | |
| poste | récépissé | |
| photocopies | tickets (mentionner le libellé) | |
| frais de gestion | facture | preuves de paiements |
| frais financiers | décompte établi par la banque | preuves bancaires |
| assurances | avis de paiement | preuves de paiements |
| Frais de déplacement | ||
| transport public | tickets (mentionner le libellé) | |
| transport privé (véhicule personnel) | tableau de forfait KM | preuves de paiements |
| Sous-traitance, honoraires etc. | ||
| honoraires (avocat, comptable, etc.) | note ou factures | preuves de paiements, 325.50, conver |
| vacataires | note ou factures | preuves de paiements, 325.50 conver |
| Frais de personnel | ||
| 1. avec secrétariat social | ||
| rémunération | comptes individuels, fiches | preuves de paiements |
| assurance légale | avis de paiement | preuves de paiements |
| assurance extralégale | avis de paiement | preuves de paiements |
| 2. sans secrétariat social | ||
| rémunération | fiches | preuves de paiements |
| assurance légale | avis de paiement | preuves de paiements |
| assurance extralégale | avis de paiement | preuves de paiements |
Remarque : une preuve de paiement est un extrait de compte, un reçu, une facture acquittée
2. Les pièces justificatives ne pourront concerner que des dépenses effectuées au cours de la période du 1er octobre 2005 au 31 décembre 2005.
3. La facture originale des biens acquis avec la présente subvention et dont la valeur d'achat dépasse le montant de euro 495,79 (quatre cent nonante-cinq euros septante-neuf cents) sera annotée d'une mention " COCOF " et sera paraphée par le responsable des comptes de l'association. Lorsqu'une pièce justificative est subventionnée par plusieurs pouvoirs subsidiant, le cachet de ventilation est utilisé et remplace la mention " COCOF ".
4. Les pièces justificatives devront être répertoriées par l'association dans un tableau récapitulatif qui, par nature de dépenses, reprendra le numéro d'imputation dans le facturier, le nom du fournisseur ou du prestataire, le numéro du document, le montant. Outre un total général, le tableau indiquera également un total par rubrique de dépenses.
5. Si, après contrôle des pièces justificatives, le montant que représente les justificatifs acceptés est inférieur au montant octroyé, la subvention ne sera liquidée qu'à due concurrence des justificatifs acceptés.
6. Le bénéficiaire doit nécessairement chercher le meilleur rapport qualité/prix. Les justificatifs relatifs aux biens acquis avec la subvention et dont la valeur d'achat dépasse euro 4.957,87 (quatre mille neuf cent cinquante-sept euros quatre-vingt-sept cents) devront être accompagnés des devis rendus par au moins trois autres fournisseurs pour le même marché. Si le fournisseur offrant le meilleur prix n'est pas choisi, la motivation de la décision sera également jointe à la facture.
7. Pour les biens durables dont la valeur est supérieure à euro 495,79 (quatre cent nonante-cinq euros septante-neuf cents) acquis à l'aide de la subvention, le bénéficiaire est tenu de tenir à jour un tableau d'investissement et de la remettre automatiquement chaque année durant la période d'amortissement comptable. Il en découle l'obligation pour le bénéficiaire de maintenir l'affectation des biens d'investissement acquis à l'aide de la subvention durant le même laps de temps.
Art. 4.Le Membre du Collège compétent pour la Cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 29 septembre 2005.
Par le Collège :
Ch. PICQUE,
Membre du Collège chargé de la Cohésion sociale
B. CEREXHE,
Président du Collège