25 FEVRIER 2009. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord de Stabilisation et d'Association entre les Communautés européennes et leurs Etats-membres, d'une part, et la République du Monténégro,d'autre part, et l'Acte final, faits à Luxembourg le 15 octobre 2007.

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.

Art. 2.L'Accord de Stabilisation et d'Association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part, et l'Acte final, faits à Luxembourg, le 15 octobre 2007, sortiront, en ce qui concerne la Commission communautaire commune, leur plein et entier effet.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 25 février 2009.

Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé, les Finances, le Budget et les Relations extérieures,

G. VAN HENGEL

Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé et la Fonction publique,

B. CEREXHE

Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de l'Aide aux Personnes et la Fonction publique,

P. SMET

La Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de l'Aide aux Personnes, les Finances, le Budget et les Relations extérieures,

Mme E. HUYTEBROECK.