Texte 2009029928

19 NOVEMBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
20-1-2010
Numéro
2009029928
Page
2407
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-11-19/06
Entrée en vigueur / Effet
17-07-2009
Texte modifié
2009029405
belgiquelex

Article 1er.L'article 13, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement est complété comme suit :

" 11° les actes à portée individuelle (y compris les sanctions et procédures disciplinaires, à l'exception des sanctions disciplinaires égales ou supérieures au déplacement disciplinaire) concernant les membres des personnels des établissements d'enseignement, des services d'inspection et des centres PMS. "

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 17 juillet 2009.

Art. 3.Le Ministre de l'Enseignement supérieur et la Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 novembre 2009.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique,

J.-M. NOLLET

Le Ministre du Budget, des Finances et des Sports,

A. ANTOINE

Le Ministre de l'Enseignement supérieur,

J.-C. MARCOURT

La Ministre de la Jeunesse,

Mme E. HUYTEBROECK

La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances,

Mme F. LAANAN

La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,

Mme M.-D. SIMONET

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.