Texte 2009029886

29 OCTOBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 1979 relatif à l'octroi d'un pécule de vacances aux agents de l'administration générale du Royaume

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
7-1-2010
Numéro
2009029886
Page
476
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-10-29/22
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2009
Texte modifié
1979013001
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 4bis de l'arrête royal du 30 janvier 1979 relatif à l'octroi d'un pécule de vacances aux agents de l'administration générale du Royaume, tel qu'inséré par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 février 2005, les termes " est fixé à 70 % (....) pour les agents des niveaux 2 et 3 " sont remplacés par les termes " correspond à 92 % d'un douzième du ou des traitement(s) annuel(s) brut(s), lié(s) à l'indice des prix à la consommation, qui détermine(nt) le ou les traitement(s) du(s) pour le mois de mars de l'année de vacances. "

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2009.

Art. 3.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 29 octobre 2009.

Par le Gouvernement de la Communauté française :

Le Ministre de la Fonction publique,

J.-M. NOLLET

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.