27 AOUT 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant clôture de la session extraordinaire 2009 du Parlement de la Communauté française
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 12-11-2009
- Numéro
- 2009029726
- Page
- 71990
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2009-08-27/05
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-11-2009
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La session extraordinaire 2009 du Parlement de la Communauté française est close le 23 septembre 2009, à 24 heures.
Art. 2.Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 27 août 2009.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
