Texte 2009029726

27 AOUT 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant clôture de la session extraordinaire 2009 du Parlement de la Communauté française

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
12-11-2009
Numéro
2009029726
Page
71990
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-08-27/05
Entrée en vigueur / Effet
22-11-2009
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La session extraordinaire 2009 du Parlement de la Communauté française est close le 23 septembre 2009, à 24 heures.

Art. 2.Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 27 août 2009.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

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