Lex Iterata

Texte 2009029503

27 MAI 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la RTBF à assurer la distribution en mode analogique du service BE PREMIUM du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009 inclus

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
24-9-2009
Numéro
2009029503
Page
63607
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-05-27/63
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2009
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La RTBF est autorisée à assurer la distribution en mode analogique du service BE PREMIUM à l'aide des canaux TV 39 (Liège), 50 (Bruxelles), 58 (Anderlues) et 63 (Léglise), aux conditions fixées par la convention conclue le 24 mai 2000 entre la RTBF et CANAL PLUS Belgique SA.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009 inclus.

Art. 3.Le Ministre ayant l'Audiovisuel dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 27 mai 2009.

Pour le Gouvernement de la Communauté française :

La Ministre de la Culture et de l'Audiovisuel,

Mme F. LAANAN